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Comment faire face à une situation de surendettement ?
Tourisme
Comment faire face à une situation de surendettement ?
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être...
Date: 2017-02-18 21:28:05
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : surendettement procedure banque france / commission de surendettement de la banque de france / banque de france service surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client ...
La banque doit vous informer par écrit sur les conditions de fonctionnement de votre compte au regard de votre situation de surendettement :
conséquences sur la gestion du compte,
conséquences sur des moyens et opérations de paiement,
mesure envisagées pour assurer la continuité du service (proposition de services adaptés notamment).
Cette information vous est remise directement ou...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : consultation d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / dossier de surendettement recevable / refus cloture compte bancaire / dossier surendettement banque
Contacter une assistante sociale — Le Surendettement
Une assistante sociale est là pour vous aider dans vos démarches, pas pour vous prendre en pitié, vous plaindre ou vous juger. Elles connaissent les procédures pour vous aider à vous en sortir et elles sont toujours des soutiens moraux. Dans une situation délicate, le filet de sécurité permet de se faire épauler par des professionnels désintéressés.
Ce qu'une assistante sociale peut...
Site :
http://www.lesurendettement.fr
Thèmes liés : quand faire un dossier de surendettement / qui peut faire un pret avec un dossier surendettement / faire un dossier de surendettement / depot dossier surendettement / obtenir un credit d impot
Rachat de Crédit par Région et ville - Mon-rachat.org
Mon rachat de crédit
Rachat de Crédit par Région et ville
Le rachat de crédits est un regroupement de tous les crédits en un seul et unique crédit. Il est mis en place lorsque la situation financière de l'emprunteur lui permet difficilement de rembourser tous les crédits contractés. Son but est de parvenir à faire baisser le montant des mensualités afin de peser moins sur le budget....
Site :
mon-rachat.org
Procédure en 6 étapes pour sortir du surendettement
1 Les membres de la commission de surendettement
Sont membres de la commission de surendettement :
- Le Préfet ou son représentant
- Un représentant de la Trésorerie Payeur général
- Un représentant de la Banque de France
- Un représentant des organismes de crédits
- Un représentant des associations familiales ou de consommateurs.
Depuis la réforme intervenue en 2003, sont...
Site :
http://www.sortir-surendettement.com
Thèmes liés : surendettement depot dossier banque france / commission de surendettement de la banque de france / dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / commission de surendettement consequences