Vidéos sélectionnées pour le thème : contrat de credit bail immobilier
→ 2 Vidéos
Voir également 245 Articles pour ce thème
QO : Catherine Deroche, Sénatrice du Maine-et-Loire : Réglementation du crédit-bail
La réglementation de la procédure du crédit-bail est trop restrictive ! En effet, celle-ci prévoit que la pratique du crédit-bail immobilier ne peut revêtir un caractère habituel pour toute personne autre qu'un établissement de crédit, sous peine de nullité du contrat.
Catherine Deroche dénonce l'insécurité juridique que cette réglementation fait peser sur les collectivités locales. Des aménagements sont-ils envisagés pour que les intercommunalités puissent pallier plus...
Par : groupe UMP Sénat
Thèmes liés : contrat de credit bail immobilier
La solution crédit-bail immobilier avec LCL
Le crédit-bail immobilier est un mode de financement à 100% qui consiste en la conclusion d’un contrat de bail, assorti d’une promesse unilatérale de vente.
Par : LCL Vidéos
Thèmes liés : financement credit bail immobilier
2 Ressources