La saisie-attribution des créances

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L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution détermine les règles applicables à la saisie-attribution des créances aux articles 153 à 172. Quelles sont les règles applicables à cette saisie? Quelle est la procédure à suivre? Quid des comptes bancaires?

Crédits :

Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA

Présenté par Paolo Criscenzo

Script : Stéphanie...

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Par : Actualités Droit OHADA

Thèmes liés : saisie bancaire procedure