Loi Lagarde : Le volet surendettement

La passerelle entre la procédure de surendettement et le rétablissement personnel qui existait déjà sera exposée plus précisément par décret. Les commissions de surendettement pourront recommander un rétablissement personnel dès lors que celui-ci est envisagé sans liquidation judiciaire des biens du débiteur. Pour protéger les usagers ayant déposé un plan de surendettement, les banques ne seront pas informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement, afin d'éviter qu'elles ne clôturent les comptes de de leur client [suite...]

Date: 2010-09-14 10:12:00

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que fait la commission de surendettement

Es nécessaire de débuter vos démarches seul il faut saisir la   vous vous demandez surement à quel moment commission de surendettement il: Redressement ou une procédure suivants, la commission propose de rétablissement personnel alors un plan de surendettement pendant les 9 mois. Ce dossier ne sera valable que si le surendetté est effectivement dans l'impossibilité de rembourser ses dettes, a des dettes non professionnels et est de bonne foi. Un fois cela effectué, des incidents de remboursement au ficp (fichier national de crédit aux particuliers) le surendetté est inscrit [suite...]

Date: 2010-11-23 08:48:27

Effacement de dettes - comment y avoir droit ?

La mise en place de la commission de surendettement de la Banque de France vise à trouver les solutions les plus adéquates aux problèmes de surendettement grave. Il ne s’agit pas d’une remède miracle bien que les mesures prises peuvent déboucher vers l’effacement total d’une partie de vos dettes. Le regroupement de prêt permet de réduire de façon considérable vos mensualités de crédit. Vous pouvez faire votre demande de rachat de prêt auprès de votre courtier rachat crédit conso. N’attendez plus et faites votre simulation regroupement de crédit ! Commission de [suite...]

Date: 2010-02-22 08:00:00

Banque de France : les dossiers de surendettement déposés ...

La Banque de France a publié les chiffres du surendettement pour le mois de septembre. Après un mois d’août en recul (-13.7% de dossiers déposés), le mois de septembre affiche une hausse de 7.3% pour 16 236 dossiers déposés. Depuis le début de l’année, 163 857 dossiers ont été déposés, soit une progression de 1% par rapport à la même période l’année dernière. Les dossiers recevables sont au nombre de 14 278, 7% de moins que le mois précédent (15 360 dossiers). Les Commissions de surendettement ont traité, durant ce mois de septembre, 17 003 dossiers contre 14 214 en [suite...]

Date: 2010-11-11 08:59:01

Des mesures pour accompagner les personnes surendettées ...

Les procédures de surendettement sont accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et [suite...]

Date: 2010-11-03 23:00:00

Entrée en vigueur de nouvelles mesures pour mieux accompagner les ...

Christine Lagarde estime à 120 000 le nombre de personnes qui sortiront du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, grâce aux dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation entrées en vigueur au 1er novembre. L'entrée en vigueur, le 1er novembre 2010, du volet surendettement de la loi du 1er juillet sur la réforme du crédit à la consommation apporte de nombreuses mesures pour aider les personnes surendettées à rebondir. Réduire les procédures de désendettement des ménages Après la publication de deux décrets, [suite...]

Date: 2010-11-03 13:48:38

Surendettement : une réforme salutaire ? - CeriseClub

Ainsi, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. En outre, les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Or, la réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui [suite...]

Date: 2010-11-01 10:15:10

Les naufragés du crédit - Viva magazine

Le principal est le rachat de crédit. Un organisme de crédit règle la dette de l’emprunteur et lui propose des mensualités moins importantes sur une plus longue durée. Mais, parfois, quand la situation est trop catastrophique, il n’y a pas d’autres solutions que de faire appel à la Banque de France pour remplir un dossier de surendettement. Une commission est chargée d’aider les personnes ne pouvant plus faire face à leurs dettes. La Banque de France peut décider un gel des dettes et mettre en œuvre une procédure de rétablissement personnel, c’est-à-dire déclarer la [suite...]

Date: 2010-11-03 09:37:02

SURENDETTEMENT: En Alsace aussi!!...nouvelle pauvreté!

On eût pu croire que l'Alsace, jolie carte postale, derrière ses geraniums aux fenêtres, ses maisons pimpantes, ses rues bien entretenues.. bref, que la nouvelle pauvreté, le surendettement ,ne la touchait pas ou peu..! Erreur...! En aout 2008,les surendettées affluent chez...CRESUS... pas le Roi... non! CRESUS= Chambre Regionale de Surendettement Social Surendettés,nouveaux pauvres,accidentés de la vie... jamais CRESUS n'avait acceuilli autant de personnes, dans des situations inextricables: De janvier à Jjuillet  2008, les commissions de surendettement ,de la Banque [suite...]

Date: 2008-08-31 16:50:00

Surendettement : La procédure de rétablissement personnel

Qu’est-ce qu’une procédure de rétablissement personnel ? Ouverture, déroulement et clôture d’une procédure de rétablissement personnel. Qu’est-ce qu’une procédure de rétablissement personnel ? De nombreuses solutions existent pour éviter le surendettement. Mais face à l’augmentation croissante du surendettement des ménages, la Loi loi n° 2003-710 du 1er Août 2003 (Décret d’application le 24 février 2004) a crée une procédure (ou plan) de rétablissement personnel, pour tenter de remédier aux situations les plus difficiles. Grâce à cette procédure les [suite...]

Date: 2009-07-20 07:00:00

Diagnostic expertise coup dur pour le surendettement, la

Surendettement dossiers traitement plus rapide des: Les procédures de rétablissement traitement d'un dossier, notamment mois à 6 mois surendettement la durée moyenne du en ce qui concerne personnel, passe désormais de. La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite , se félicite christine lagarde. Le surendettement, la loi source surendettement consulter toutes les actualités immobilier coup dur pour nos actualités de prêt lagarde entre en application: Emprunteurs surendettés) cette loi a ainsi prenant immédiatement effet dès de français de [suite...]

Date: 2010-11-23 08:52:55

Réforme surendettement 2010 : FICP Banque de France (durée réduite)

La nouvelle loi sur la surconsommation de crédit 2010, le surendettement entre en vigueur en ce 1er novembre 2010 avec l’inscription au fichier FICP de la banque de France réduite à 5 ans (au lieu de 10 ans) mais aussi le délai passe à 5 ans au lieu de 8 ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel. Christine Lagarde revient dans Le parisien sur cette réforme du crédit à la consommation qui dispose d’un volet sur le surendettement : “Le premier objectif, c’est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. La Banque de France devra [suite...]

Date: 2010-11-01 06:38:49

» Fichage FICP : du nouveau ! : ABC Argent

Depuis le 1er novembre 2010, la loi portant réforme du crédit à la consommation change la donne en ce qui concerne la durée de fichage au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). La loi portant réforme du crédit à la consommation, autrement appelée loi Lagarde, égraine chaque mois qui passe de nouvelles dispositions. La dernière en date concerne la durée de fichage au FICP. Ce fichier recense les incidents de paiement de crédits des particuliers. Y être inscrit signifie en clair que l’on est un mauvais payeur et qu’en raison de ces [suite...]

Date: 2010-11-06 09:25:14

surendettement : réforme (02 11 2010) : conseils infos retraités ...

Mieux accompagner les personnes surendettées – A partir du 1er novembre, les procédures de surendettement sont accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ. A partir du 1er novembre, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Toujours à partir de la recevabilité, la loi [suite...]

Date: 2010-11-01 23:30:00

Crédit à la consommation-Surendettement: 1 ménage sur 6 ...

La nouvelle loi vise à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation, mais tout un pan du texte est consacré à l’amélioration de la gestion du surendettement. Elle prévoit ainsi que, dans le cas où un plan de remboursement est mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l’inscription au FICP est ramenée de 10 à 5 ans. L’inscription au FICP empêche de fait la ou les personnes concernées d’obtenir un nouveau crédit. Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel [suite...]

Date: 2010-11-01 13:51:40

SOCIAL : La Voix du Delta

Quelques chiffres qui parlent. Fin 2009, environ 750 000 familles (soit 3 millions de personnes) bénéficient ou vont bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur surendettement. Causes principales du surendettement, une perte d’emploi, une maladie, un divorce. Ressources minimal par mois – R.S.A. socle = 460 € pour une personne ; 828 € pour une famille avec deux enfants. Comment faire un dossier de surendettement ? Conditions : ne pas pouvoir payer les dettes de vie quotidienne (hors professionnelles) Le dossier : A demander à l’agence de la Banque de [suite...]

Date: 2010-11-14 09:42:36

France : la hausse des dossiers de surendettement s'accélère ...

Les dépenses en produits manufacturés ont nettement progressé (+ 2,3 %) en septembre, selon les données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables publiées vendredi par l’Insee. Il s’agit de la plus forte croissance mensuelle jamais enregistrée depuis décembre 2007. « La consommation continue de résister », s’est félicitée la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. Le dynamisme du mois dernier ne compense tout de même pas les reculs de juillet (- 1,1 %) et d’août (- 1,0 %), si bien que la consommation des ménages diminue très légèrement (-  [suite...]

Date: 2009-11-22 07:46:49

Réforme du crédit de consommation | Creditou:guide du crédit conso

La loi portant réforme du crédit à la consommation a été adoptée par le Parlement au mois de Juin et est entrée en vigueur le 1er Novembre 2010. La « loi Lagarde » portant le nom de la ministre de l’économie est destinée à encadrer les personnes surendettées et à les aider à rebondir.L’enjeu est important du fait que près de 3% des ménages français se trouvaient en situation de surendettement jusqu’à cette datte. Selon un entretien publié dans « le Parisien », la ministre de l’économie, Christine Lagarde estime que « 120 000 personnes vont sortir du [suite...]

Date: 2010-11-13 16:08:12

quels sont les inconvénients à faire un dossier auprès de la ...

4 réponses à to “quels sont les inconvénients à faire un dossier auprès de la banque de France?” JS: 3 mai 2010 5:25 Je penses que dans ton cas, une commission de surendettement pourrais sûrement t’aider en réechelonnant ta dette. As-tu déjà des adresses et des pistes ? gwendalpajelo: 3 mai 2010 5:33 s tu fais un dossier à la banque de france certes tes dettes seront bloqués selon le loratoire qu’ils auront décidés ( 2 ans la plupart du temps) ils t’enverrons aussi un échéancier pour apprécier ta capacité à rembourser tes dettes si tu ne peux pas ca sera [suite...]

Date: 2010-05-03 02:57:29

Hier c'était le droit de ne plus payer son loyer et aujourd'hui c ...

On est dans un pays paternaliste et irresponsable. Après avoir avancé la date de la non expulsion et d’expliquer qu’un mauvais payeur peut rester en total impunité dans un logement sans payer. En complément ce qui est  aussi choquant dans les impayés c’est de payer l’eau, le chauffage collectif et les autres charges à la place du locataire, elle n’est pas belle la vie pour une dicte victime de l’expulsion. LAGARDE contente de sa loi soviétique, irresponsable et  catastrophique qui consiste de dire aux Français achète : Un écran LCD ,  un DVD, un Ordinateur, les [suite...]

Date: 2010-11-01 19:36:00

Rachats de crédits et surendettement: sortie du FICP

Avec la réforme du crédit à la consommation, les durées d’inscription au FICP diminuent dès ce mois-ci : pour la procédure de rétablissement personnelle elle passe de 8 à 5 ans et pour le plan de remboursement elle passe de 10 à 5 [suite...]

Date: 2010-11-24 05:56:57

Syndicat CFTC du Centre hospitalier Sambre Avesnois , MAUBEUGE (59 ...

Elle prévoit ainsi que, dans le cas où un plan de remboursement est mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l’inscription au FICP est ramenée de 10 à 5 ans. L’inscription au FICP empêche de fait la ou les personnes concernées d’obtenir un nouveau crédit. «Une réduction du gâchis social» Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel (effacement total des créances), la durée d’inscription sera ramenée de huit à cinq ans. Au total, ce raccourcissement de la durée d’inscription va permettre à [suite...]

Date: 2010-11-01 14:29:13

Infirmation de la décision d'orientation de la commission de ...

A défaut d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, le jex doit renvoyer le dossier à la commission de [suite...]

Date: 2010-11-22 11:00:00

Baromètre du surendettement à fin juin 2010 de la Banque de France ...

Le nombre total de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2005 à juin 2010 s’est élevé à près de 974 500, soit en moyenne à près de 194 900 dossiers par an. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en hausse de 6,2 %. En données cumulées depuis le début de l’année 2010, le nombre de dépôts a très légèrement progressé (1,45%) par rapport à la période correspondante de l’exercice précédent. Depuis juillet 2005, plus de 824 700 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de [suite...]

Date: 2010-09-30 17:04:50

Surendettement définition et conseils pour surendettés | credit ...

Blog credit responsable : Accueil credit responsable » Définitions » Le surendettement : qu'est-ce que c'est ? Définition du surendettementCe sont des ménages qui présent un niveau d’endettement excessif par rapport à leurs capacités de remboursement. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.Quel est le profil du surendetté ?Le surendettement a évolué. Au début des années 1990, il était souvent lié à un excès de crédits, un [suite...]

Date: 2010-02-05 13:09:30

UMP MEZE : la loi LAGARDE pour lutter contre le surendettement des ...

Les mesures liées au surendettement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, adoptée par le Parlement en juin, sont entrées en vigueur ce lundi.Il est à noter qu’environ 9 millions de Français utilisent le crédit à la consommation et 2,6 millions se trouvent en difficulté de remboursement, et parmi eux, le nombre de surendettés, qui était de 750.000 ménages fin juin, a augmenté d'environ 15% entre septembre 2008 et septembre 2009. La nouvelle loi vise à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation, mais tout un pan du texte est [suite...]

Date: 2010-11-04 20:36:27

Crédit et rachat » Nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le ...

De nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont entrées en vigueur hier. De nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont effectives depuis hier, lundi 1er novembre. A présent, la durée des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans, et celle des délais d’inscription au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) suite à une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) est réduite de 8 à 5 ans. La durée d’inscription dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de [suite...]

Date: 2010-11-02 07:40:46

SURENDETTEMENT DES MENAGES - lescontribuables

08/09/2010 | Mise à jour : 09:00 Réagir Crédits photo : AFP Le nombre de personnes surendettées en France continue de croître, deux ans après le début de la crise. Le profil des ménages surendettés est particulièrement alarmant, souligne La Tribune ce mercredi. Les ménages français en situation de surendettement sont toujours plus nombreux. Sur un an, le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France a augmenté de 4,5% à la fin du mois de juillet, selon le baromètre du surendettement. Et depuis le début de la crise, soit près de deux ans, le nombre de dossiers de [suite...]

Date: 2010-09-08 08:29:49

Nouvelle loi sur le surendettement

Guide credit Guide de CréditGuide de Crédit Tout connaitre sur les crédits !Tout connaitre sur les crédits ! Un ménage français sur 6 est en situation de surendettement, c’est pour cela que le gouvernement a dédié de réagir afin de limiter la propagation de ce phénomène en réformant le crédit à la consommation depuis le mois de juillet 2010. C’est Christine Lagarde, ministre de l’Économie, qui s’est occupé de ce dossier délicat qui concerne de nombreuses personnes en France. L’objectif de cette réforme du crédit à la consommation est de contrôler au mieux les [suite...]

Date: 2010-11-24 22:40:23

Surendettement et expulsion

La suspension des mesures d'expulsion du logement sera désormais possible sous certaines conditions en cas de dépôt de dossier de surendettement devant la commission de surendettement. L'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er novembre 2010 et concerne les procédures de traitement des situations de surendettement en cours. La commission de surendettement peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à compter de la décision de recevabilité du dossier. En cas d'urgence, la saisine du juge peut également [suite...]

Date: 2010-09-27 16:03:15

La reforme du crédit à la consommation au secours des surendettés ...

La loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation, initiée par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a été publiée au Journal officiel le 1er juillet dernier (JO du 2). Plusieurs mesures sont destinées à prévenir et encadrer les situations de surendettement. Afin d'aider au rebond des personnes surendettées, la loi portant réforme du crédit à la consommation tend, selon la terminologie du gouvernement, au développement du « crédit responsable ».En matière de traitement des situations de surendettement, plusieurs modifications sont en cours.Dès [suite...]

Date: 2010-07-13 13:00:00

Augmentation du nombre de ménages surendettés - Magazine : Energie ...

Le nombre de ménages français en situation de surendettement est en pleine augmentation d'après le baromètre du surendettement. Fin juillet 2010, le nombre de dossiers déposés auprès de la Commission de surendettement a augmenté de 4,5 %. Le plus alarmant est qu'un quart des dossiers déposés ont été orientés vers la procédure de rétablissement personnel. Ce qui représente une augmentation de 48 %, nous sommes face à une dégradation incontestable de la situation des ménages surendettés. Sur le territoire français, on constate une légère stabilisation de ces chiffres en [suite...]

Date: 2010-09-08 13:29:51

1er novembre 2010 : des mesures pour mieux traiter le ...

La commission de surendettement dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement. A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts [suite...]

Date: 2010-11-03 14:48:11

Entrée en vigueur de la loi sur le surendettement - Plumeacide, le ...

Depuis le 1er novembre, une loi réformant le crédit à la consommation et imposant notamment de nouvelles obligations aux organismes de crédits est entrée en vigueur. La loi Lagarde sur le surendettement, adoptée en juin dernier par le Parlement, vise à renforcer les droits des ménages. Un ménage surendetté sur six pourrait bénéficier de ce texte et retrouver une situation financière plus stable. En bref -La loi Lagarde vise à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation. Une partie du texte est également consacrée à l'amélioration de [suite...]

Date: 2010-11-09 17:00:00

Crédit à la consommation : Les mesures liées au surendettement ...

La loi Lagarde, adoptée au parlement en juin dernier, sur le crédit à la consommation, notamment les mesures liées au surendettement des ménages, entrent en vigueur ce lundi. Elle vont permettre à un ménage surendetté français sur six de retrouver une situation financière normale. "120.000 ménages vont sortir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)", a déclaré Christine Lagarde, ministre de l'Economie, dans le Parisien, au sujet de l'entrée en vigueur des mesures liées au surendettement de la loi Lagarde sur le crédit à la [suite...]

Date: 2010-11-01 11:55:00

LE BLOG DE L'ACTUALITE SOCIALE HP: Le coin de l'Epargne Salariale FY09

Site créé, animé et mis à jour en permanence par l'équipe CFTC HP. 7 jours sur 7, depuis > 5 ans ! Pour rejoindre l'équipe CFTC HP (près de 400 collègues, diversité et soutien assurés), et bénéficier de services supplémentaires pour seulement 3 à 5 Euros net fiscal par mois : Pourquoi et comment adhérer et C'est le moment de nous rejoindre ! Les sujets du moment : Projet de fusion HP ESF->HPF Bilan de la 2ème réunion de négociation. Les (petits) cadeaux de Léo Ce que vous en pensez ! + Sondage -> -> -> NAO 2011 Les résultats, le bilan. La CFTC HP fait les 400 coups [suite...]

Date: 2008-10-10 08:57:00

Betapolitique

en matière de FICP enfin, les avancées sont notables pour les surendettés quant à la durée d'inscription à ce Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers : ¤ maximum de 8 ans, à l'aune de la durée maximale du plan de surendettement (au lieu de 10 auparavant) ¤ délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident ¤ délai d'inscription ramené également à 5 ans (au lieu de 8 ) en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) ainsi que la mise en place d'un comité chargé de réfléchir à la mise en place d'un [suite...]

Date: 2010-07-13 00:01:01

Le fichage du surendettement assoupli » Qualis Finances

Pour les personnes ayant bnfici d'une procdure dite de rtablissement personnel (effacement total des crances), la dure d'inscription sera ramene de huit cinqans. Retrouvez cet article sur Libération.fr · Un peu d'air pour les surendetts [suite...]

Date: 2010-11-02 09:37:00

La Loi Lagarde sur le surendettement est rentrée en vigueur ...

loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes sur-endettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent : Faciliter le rebond des personnes sur-endettées A partir du 1er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La [suite...]

Date: 2010-11-05 13:34:43

» Surendettement: 120.000 personnes sortent aujourd'hui du fichier ...

Cette loi se veut autant préventive (volet crédit renouvelable et information) que curative, avec notamment le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à 6 mois. La mise en application de la loi aura une conséquence directe et immédiate sur les personnes les plus endettées (environ 770.000). «Cent vingt mille personnes vont sortir vont sortir du Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) dès aujourd’hui», affirme ainsi Christine Lagarde, la ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien [suite...]

Date: 2010-11-01 18:13:32

Consommation : entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 ...

Denis FAUROUX, Avocat au Barreau de MULHOUSE - 38, avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE - Tél. 03 89 45 41 43 Actualités juridiques et judiciaires sur le ressort du Barreau de MULHOUSE Bienvenue chez Denis FAUROUX, Avocat au Barreau de MULHOUSE - 38, avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE - Tél. 03 89 45 41 43 Se connecter | Mot de passe oublié Le décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, portant application du volet surendettement de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, est [suite...]

Date: 2010-11-04 21:21:55

1er novembre 2010 : des mesures pour mieux traiter le ...

La commission de surendettement dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement. A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts [suite...]

Date: 2010-11-07 10:47:00

Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux ...

Qu’est-ce que le FICP ? Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier lié aux crédits et au surendettement. Il a été institué par la loi du 31/12/1989 pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Le FICP recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels. En d’autres termes, le FICP est un fichier ou l’on répertorie les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée [suite...]

Date: 2010-07-12 17:07:01

Crédit à la conso : de nouvelles dispositions en faveur des ...

Les dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée en juin dernier, devaient entrer en vigueur entre le milieu de l’année 2010 et le début de l’année 2011. Les promesses ont été tenues puisque, hier, les dispositions concernant le surendettement sont entrées en vigueur, permettant ainsi, selon Christine Lagarde, à un ménage surendetté sur six de sortir la tête de l’eau en étant à nouveau libre de souscrire des crédits. En effet, selon la ministre de l’Economie, 120 000 personnes surendettées vont sortir dès aujourd’hui du Fichier national [suite...]

Date: 2010-11-02 10:56:50

Du nouveau pour le rachat de crédit en 2011

PATRIMOINE ET SANTE OFFREZ-VOUS LA DIFFERENCE !  Toutes Transactions Immobilières   Prêt Immobilier, Rachat de crédit. Mutuelle, Placement. Du nouveau pour le rachat de crédit en 2011 Dès le début du mois de novembre, le calendrier de la réforme du crédit à la consommation prévoit l’application des nouvelles mesures concernant le surendettement et le rachat de crédits.  L’objectif : une pratique du crédit plus responsable. Des opérations de restructuration de crédits plus transparentes. Le rachat de crédits est un outil qui peut être bien adapté pour aider des [suite...]

Date: 2010-11-21 15:01:00

Le rétablissement personnel ou procédure d'effacement de la dette ...

Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite « loi Borloo », est entré en vigueur le 27 février 2004. La procédure de rétablissement personnel s’inspire de la faillite civile existant en Alsace-Moselle. Un petit mot sur la faillite personnel en Alsace-Moselle. Cette loi relative à la faillite personnelle est un particularisme, du moins était, des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lorsqu’elles héritèrent des lois allemandes de par leur annexion à l’empire allemand. Il y avait [suite...]

Date: 2010-03-29 06:59:43

Fichage FICP : comment ça marche ? - Rachat Pret Consommation

A ne pas confondre avec l'interdiction bancaire, le FICP (ou Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) est géré par la Banque de France et a été mis en place dans le cadre de la loi Neiertz. Il centralise les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers. Il conserve aussi les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement et les mesures de redressement judiciaire civil. L'idée est d'éviter que des établissements de crédits prêtent à des débiteurs en difficulté et creusent donc encore le trou [suite...]

Date: 2010-08-03 14:09:00

Surendettement Concrètement, la nouvelle loi a abaissé de dix

Concrètement, la nouvelle loi a abaissé de dix ans à cinq ans la durée d'inscription sur ce fichier banque de france des personnes en plan de surendettement (dit aussi fichier négatif), et de huit ans à cinq ans celles en procédure de rétablissement personnel. Elle concerne les 9 millions de français détenteurs d'un crédit consommation surendettement. Are currently closed surendettement both comments and pings. Piégé visait nicolas sarkozy surendettement les jo un colis   cftc un navire de guerre pour protéger londre pendant. Sncf horaires ter alsace trafic autoroutier [suite...]

Date: 2010-11-23 08:53:40

La commission de surendettement

La commission de surendettement a vu le jour au moment de la mise en place des lois (dont la loi Neiertz) visant à limiter le surendettement en 1989. Depuis la mise en place de ces commissions de surendettement, le nombre de dossier de surendettement n’a cessé d’augmenter, on a compté plus de 700 000 dossier en 2009 ! Le role de la commission de surendettement est d’apporter des solutions et une aide aux ménages surendettés qui ont déposé un dossier de surendettement. Gestion de la commission de surendettement Situé dans une succursale de la Banque de France, le secrétariat de [suite...]

Date: 2010-11-07 17:11:19

Crédit consommation : la réforme Lagarde adoptée sur Exonération ...

Après plus d'un an de discussion, le projet de loi réformant le crédit à la consommation a été adopté par les sénateurs. Ce projet vise à supprimer les abus liés à ce type de crédit et à lutter contre le surendettement, notamment en instituant un crédit responsable qui garantisse une meilleure protection et sensibilisation du consommateur, en améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et en simplifiant les règles relatives au taux d'usure. Ce nouveau texte, qui doit être publié dans les premiers jours de juillet, devrait être suivi, sur la fin de l'année [suite...]

Date: 2010-06-28 21:07:42

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