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Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Thèmes liés : lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / duree de l interdiction bancaire / compte bancaire enfant mineur / gestion d un compte bancaire / demande de credit d impot
Que faire quand le bien immobilier ne se vend pas ...
Aide juridictionnelle
Que faire quand le bien immobilier ne se vend pas ?
Bonjour, Ma femme et moi souhaitons divorcer à l'amiable, nous avons un bien immobilier avec un crédit. Nous avions décidé de vendre le bien avant de procéder au divorce, malheureusement, le bien ne se vend pas, et ça dure depuis plus de 6 mois. Nous voudrions savoir comment ça fonctionne en cas de divorce avec un bien immobilier, sachant qu'il est encore...
Date: 2017-12-25 08:22:13
Thèmes liés : credit bien immobilier / faire un credit immobilier / prix credit immobilier / credit pour achat immobilier / credit immobilier eure
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