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Commission de surendettement
La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a institué dans chaque département au moins une commission de surendettement des particuliers.
La mission principale assignée à ces commissions de surendettement est de trouver des solutions, amiables ou judiciaires, pour les personnes physiques se trouvant de bonne foi dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes non professionnelles. En effet, les...
Date: 2014-10-05 06:13:38
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Commission de surendettement: Procédure de rétablissement ...
Avant de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le débiteur doit donner son accord écrit sur un formulaire, par lequel il informe la commission de surendettement qu'il accepte la décision de liquidation de son patrimoine personnel.
Dans le cas contraire, un recours contre la décision de la commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de...
Date: 2014-10-05 06:13:38
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