Site : espace-jeunes.droitsquotidiens.be
Classement : 2817 / 3024
2 articles sélectionnés
Après combien de temps ma dette de crédit à la ...
Pour le contrat de crédit à la consommation, il existe 2 délais de prescription:
10 ans pour le paiement du capital;
5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si:
elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais,
sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur...
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / prescription credit a la consommation / credit a la consommation delais
Après combien de temps ma dette de crédit à la ...
En matière de contrat de crédit à la consommation, il existe deux délais de prescription:
10 ans pour le paiement du capital.
5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité quand cette dernière se compose à la fois de capital, d'intérêts et de frais sans que l'on puisse identifier avec certitude,...
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / prescription credit a la consommation / credit a la consommation delais
2 Ressources