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LE FICHAGE EN CAS DE SURENDETTEMENT - infos-007.com
des professionnels du surendettement
surendettement banque de Banque
Un fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés, liés au remboursement des crédits accordés aux consommateurs a été créé. Les personnes surendettées n'ont pas à payer les frais d'inscription au fichier (Code de la consommation, Art. L. 333-4).
Ce fichier enregistre:
Tout défaut de règlement...
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SURENDETTEMENT -QUEL EST LE RÔLE DU JUGE DE L'EXÉCUTION?
Si aucune des parties ne conteste les mesures recommandées par la commission dans les 15 jours suivant leur notification, le juge de l'exécution leur confere force exécutoire sans pouvoir les compléter ni les modifier, mais après en avoir vérifié la régularité au regard de l'article L. 331-7 du Code de la consommation.
Deux cas de figure sont donc possibles:
- le cas échéant, s'il...
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SURENDETTEMENT -LA PROCEDURE D'EFFACEMENT DE LA DETTE OU ...
LA PROCEDURE D'EFFACEMENT DE LA DETTE OU DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
Pour avoir des adresses internet
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surendettement banque de Banque
Cette nouvelle procédure créée par la loi sur la sécurité financière du 01/08/2003 et son décret d'application du 24/02/2004 est réservée aux ménages les plus gravement endettés, qui peuvent obtenir, sous certaines...
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COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT - infos-007.com
La commission est saisie par le débiteur qui n'a pas, en principe, la possibilité de saisir directement le juge de l'exécution sauf si la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier dans le délai de 9 mois qui suit le dépôt de ce dernier (Code de la consommation, Art. L. 331-3). La saisine est réalisée par une déclaration du débiteur remise ou adressée au secrétariat de la commission, qui siège au comptoir départemental de la Banque de France; elle doit comporter un état détaillé des...
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QUI PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT?
QUI PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT?
Ce dispositif s'adresse aux particuliers français ou étrangers résidant en France, quel que soit leur niveau de vie. Ainsi, tout consommateur peut bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement à condition:
- d'être de bonne foi. La notion de bonne foi est très importante: elle est constamment reprise par la jurisprudence. La bonne foi se présume (Cour de cassation, 1re chambre civile, 4/4/1991). Est ainsi de bonne foi le débiteur qui, sans l'avoir cherché de manière consciente et réfléchie, se trouve dans l'incapacité de régler toutes...
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SURENDETTEMENT -LA PROTECTION DES PERSONNES SURENDETTÉES ...
La loi du 23/01/1998 renforce la protection des personnes surendettées en cas de saisie et de vente aux enchères de leur logement principal. Ainsi:
La commission de surendettement peut suspendre la procédure de saisie immobilière en saisissant le juge de l'exécution. La suspension est acquise pour la durée de la procédure devant la commission, sans pouvoir excéder un an. Un report de la date de la vente aux enchères peut également être demandé par la commission, pour des causes...
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