Site : https://taj-strategie.fr
Classement : 2367 / 3024
2 articles sélectionnés
TVA – demande de remboursement de crédit de TVA ...
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs).
L'article 14 du PLFR pour 2016 créé une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursements de crédit de TVA, codifiée à l'article L. 198 A du Livre des procédures fiscales.
Cette procédure vise à permettre à l'Administration de se rendre dans l'entreprise pour...
Thèmes liés : demande de remboursement credit de tva / demande de remboursement de credit / remboursement d un credit immobilier / remboursement fin de credit immobilier / remboursement de credit immobilier
Demande de restitution de TVA collectée à tort : terrain ...
Un redevable qui demande la restitution d'une TVA collectée à tort, peut se voir refuser tout remboursement par l'administration fiscale lorsqu'il n'a pas procédé à l'imputation de cette TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires !
Autrement dit, le contribuable qui dépose à cet effet une réclamation dans les conditions de droit commun, peut, pour cette unique raison, ne pas obtenir...
Thèmes liés : demande de remboursement credit de tva / comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot / demande de credit d impot / demande de remboursement de credit
2 Ressources