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8 articles sélectionnés
Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants - Aide ...
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.
Les dirigeants restent-ils en...
Thèmes liés : droit compte bancaire cas liquidation judiciaire / l'acces des entreprises au credit bancaire / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / compte bancaire entreprise individuelle / compte bancaire bloque par la banque
En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel ...
Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans quels cas l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est-elle possible...
Thèmes liés : dossier de surendettement procedure de retablissement personnel / surendettement procedure de retablissement personnel / credit immobilier bien a l'etranger / remboursement d un credit immobilier / deposer un dossier de surendettement seul
Comment remplir le formulaire de déclaration de l'auto ...
Pourquoi est-il important de préciser son activité ?
Il est important de bien déterminer votre activité car celle-ci va déterminer :
le plafond de chiffres d'affaire auquel vous êtes soumis : 82 800 € pour les activités commerciales ou 33 200 € pour les activités artisanales ou libérales,
en matière sociale, le montant de vos cotisations sociales et en matière fiscale, le montant...
Thèmes liés : compte bancaire auto entrepreneur 2017 / compte bancaire auto entrepreneur societe generale / compte bancaire auto entrepreneur / compte bancaire pour jeunes 18 ans / compte bancaire pour jeune de 16 ans
Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la ...
Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
La société en formation ne peut pas conclure des contrats, celle-ci ne disposant pas encore de la personnalité morale. Ils doivent donc être conclus par les associés puis repris une fois la société immatriculée.
Pourquoi reprendre les actes accomplis pour le compte de la...
Thèmes liés : compte bancaire societe generale / compte bancaire societe / creation sarl ouverture compte bancaire / condition ouverture compte bancaire / ouverture compte bancaire
Procédure collective : comment effectuer une déclaration ...
Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance. La déclaration n'est possible que dans un certain délai et nécessite de suivre une forme précise.
Quelles sont les créances concernées par la déclaration de créances ?
Les créances nées avant le jugement d'ouverture doivent être...
Thèmes liés : nantissement contrat credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / contrat de credit immobilier / credit bail immobilier entreprise / credit bail immobilier
Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...
démission
Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Le représentant des créanciers de l'entreprise faisant l'objet...
Thèmes liés : demande de credit d impot / comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot
Liquidation judiciaire : le sort des créanciers - Aide ...
démission
Les créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Le représentant des créanciers de l'entreprise en liquidation judiciaire : le...
Thèmes liés : comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot / demande de credit d impot
Comment demander un délai de paiement aux organismes ...
Il n'y a pas qu'auprès de ses fournisseurs que l'entreprise ou l'association en difficulté peut formuler des demandes de délai. L'Urssaf et le Trésor public acceptent également de négocier avec elles des délais de paiement, voire à consentir des remises des pénalités et majorations de retard.
Vous pouvez tenter d'obtenir un moratoire en contactant séparément chaque organisme ou...
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire
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