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Le fonctionnement du compte courant d’associé – Chevalier ...
dans Avocat Droit commercial , Avocat Droit des affaires , Avocat Lille , Avocats Lille
L'utilisation du compte courant d'associé comme outil de financement n'est-elle pas de nature à heurter le monopole bancaire ? Peut-on librement fixer le taux d'intérêt des avances en compte courant ? Peut-on librement conclure une convention de compte courant avec sa société ? Comment obtenir le...
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Le fonctionnement du compte courant d’associé | Chevalier ...
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L'utilisation du compte courant d'associé comme outil de financement n'est-elle pas de nature à heurter le monopole bancaire ? Peut-on librement fixer le taux d'intérêt des avances en compte courant ? Peut-on librement conclure une convention de compte courant avec sa société ? Comment obtenir le remboursement de son compte courant d'associé ?
Le compte courant d'associé est un...
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La prescription biennale du Code de la consommation ...
Au sens du Code de la consommation, « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Cette définition relativement large permet d'englober un maximum de situation.
A titre illustratif, la Cour d'appel de Montpellier, le 9 octobre 2013 (n° 12/03714), a...
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