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C.N.C.C.F.P. - Guide du candidat et du mandataire ...
Guide du candidat et du mandataire - édition 2013.
Annexe 4. Modèle de statuts d'association de financement électorale.
STATUTS
Article 1er.
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et soumise aux dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, modifiée par les lois n° 93-122 du 29...
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C.N.C.C.F.P. - Commission nationale des comptes de ...
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30/11/2017 Dépôt des comptes de campagne des candidats à l'élection sénatoriale de Mayotte du 24 septembre 2017
La commission a été informée par les services de la préfecture de Mayotte que l'accueil du public ne pourrait être assuré le vendredi 1er décembre 2017, date à laquelle doivent être déposés au plus tard les comptes de campagne des candidats à...
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Financement des campagnes électorales : le contrôle des ...
Article :
Financement des campagnes électorales : le contrôle des comptes de campagne.
Ce contrôle concerne les élections présidentielles, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales (dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants), provinciales et territoriales (Outre-Mer).
Les obligations du candidat.
Le candidat est tenu de respecter un...
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