SPF Economie - Présentation générale de la loi

Présentation générale de la loi

La loi réglemente les contrats de crédit entre un prêteur (une personne physique ou morale qui agit dans le cadre de ses activités professionnelles) et un consommateur (une personne physique qui emprunte à des fins principalement privées) (article 1). Sont exclus les crédits sans intérêts( avec frais de maximum 50 euros) et pour lesquels le crédit...

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