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3 articles sélectionnés
Editions Législatives | Droit des affaires
La rubrique « Indices mensuels des prix à la consommation » vient d'être mise à jour.
Droit des affaires / Cession de droits sociaux
Sanction du défaut d'agrément unanime des associés à une cession de parts d'une SNC
13/06/18
Le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement...
Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / taux d un credit immobilier / credit a la consommation droit / paiement credit immobilier / remboursement d un credit immobilier
La réforme du droit des contrats regroupe les règles ...
Accueil La réforme du droit des contrats regroupe les règles relatives au paiement
La réforme du droit des contrats regroupe les règles relatives au paiement
La réforme du droit des contrats regroupe les règles relatives au paiement
30/09/16 | Paiement et moyens de paiement
30/09/16 | Paiement et moyens de paiement
Dès le 1er octobre 2016, le paiement sera défini, son régime juridique...
Date: 2018-06-23 18:49:19
Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / taux d interet compte bancaire
Surendettement : suppression de l'homologation judiciaire ...
Afin de recentrer le juge sur ses missions essentielles et d'accélérer les procédures de surendettement, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 organise la suppression de l'homologation par le juge des recommandations prises par les commissions de surendettement (L. no 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 58 : JO, 19 nov.).
La partie règlementaire du code de...
Date: 2018-06-23 19:49:14
Thèmes liés : saisir la commission de surendettement
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