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La saisie des comptes bancaires : Le recouvrement par ...
La saisie des comptes bancaires auprès de l'établissement bancaire :
L'huissier de Justice va donc se rendre auprès de l'établissement bancaire du débiteur pour saisir les comptes.
La banque est tenue de répondre sur le champ à l'huissier de Justice. Elle doit donner la position de tous les comptes bancaires du débiteur. Tous les comptes sont saisis.
Pour les particuliers, la banque...
Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / banque compte bancaire / saisie bancaire procedure / solde compte bancaire
Réforme de la prescription : Attention au mois de juin ...
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Il y a près de 10 ans, la prescription en matière civile était fortement modifiée ; En juin prochain, les derniers effets de cette réforme se feront sentir.
Les Décisions de Justice ne peuvent pas être exécutées éternellement. La Loi fixe un terme au-delà duquel la Décision perdra tout effet à l'égard de la partie condamnée. C'est la prescription.
Le...
Thèmes liés : saisir un compte bancaire / compte bancaire prescription trentenaire / saisie bancaire procedure
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