Le crédit à la consommation : Cadre juridique, limites et ...

I. LE CADRE JURIDIQUE DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Les articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la Consommation stipulent :

" Article L. 311-1 Au sens du présent chapitre est considéré comme :

1. Prêteur : Toute personne qui consent des prêts, contrats ou crédits visés à l'article L. 311-2 ;

2. Emprunteur : L'autre partie aux mêmes opérations ;

Article L. 311-2 Les...

Lire la suite


Site : village-justice.com

Credit Immobilier - NouvelleCaledonie.bnpparibas.nc

Caractéristiques

Pourquoi choisir LE PRET IMMOBILIER ?

Un financement adapté : le Prêt Immobilier à taux fixe vous permet de modifier la durée et le montant de vos remboursements.

Un conseiller spécialisé vous rappelle suite à votre demande de prêt en ligne afin de vous accompagner dans votre démarche.

Remboursement Adaptable qui tient compte de vos capacités de...

Lire la suite


Site : https://www.bnpparibas.nc

Credit bancaire - Cours - Kaoutar AMRANI HANCHI

Credit bancaire

Cours : Credit bancaire. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Kaoutar AMRANI HANCHI   o  7 Juillet 2015  o  Cours  o  8 794 Mots (36 Pages)  o  65 Vues

Page 1 sur 36

L'ouverture de crédit est l'engagement de la banque de mettre des moyens de paiement à la disposition du bénéficiaire ou de tiers, désignés par lui, à concurrence d'une...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Gestion du risque - Newsroom | Scotiabank

Gestion du risque Gestion du risque

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu'une perte soit subie si un emprunteur ou une contrepartie n'honore pas ses obligations financières ou contractuelles envers la Banque. Ce risque découle des activités de prêt direct de la Banque de même que de ses activités de financement, d'investissement et de transaction lorsque les contreparties...

Lire la suite


Site : http://media.scotiabank.com

Credit Immobilier - reunion.bnpparibas.re

Caractéristiques

Pourquoi choisir LE PRET IMMOBILIER A TAUX FIXE ?

Un financement adapté : le Prêt Immobilier à taux fixe vous permet de modifier la durée et le montant de vos remboursements.

Accompagnement sous 48 heures. Un conseiller spécialisé vous rappelle suite à votre demande de prêt en ligne afin de vous accompagner dans votre démarche

Remboursement Adaptable qui tient compte...

Lire la suite


Site : bnpparibas.re

Credit Immobilier - antilles-guyane.bnpparibas

Caractéristiques

Pourquoi choisir LE PRET IMMOBILIER A TAUX FIXE ?

Un financement adapté : le Prêt Immobilier à taux fixe vous permet de modifier la durée et le montant de vos remboursements.

Accompagnement sous 48 heures. Un conseiller spécialisé vous rappelle suite à votre demande de prêt en ligne afin de vous accompagner dans votre démarche

Remboursement Adaptable qui tient compte...

Lire la suite


Site : antilles-guyane.bnpparibas

Banque Postale Financement : crédit moins cher La Poste

La Banque Postale propose des crédits à des taux compétitifs. Son arrivée sur le marché du crédit à la consommation en 2010 a permis à bon nombre de personnes d'accéder à ce service financier.

Crédit low-cost

Le terme « low-cost » est volontiers provocateur, de notre part, mais permet de mettre les pendules à l'heure : à l'heure actuelle, seules les banques en ligne peuvent...

Lire la suite


Site : https://ekonomia.fr

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

Lire la suite


Site : statutsdesci.com

Toutes les questions sur les SCI

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

Lire la suite


Site : statutsdesci.com

Thèmes liés : credit immobilier bien a l'etranger / credit immobilier bien locatif / credit impot bien immobilier / credit vendeur bien immobilier / credit immobilier bien negocier

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

Lire la suite


Site : http://www.top-assistante.com

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / frais sur produit et service bancaire / contrat de credit a la consommation / produit et service bancaire de base / produit et service bancaire

Les news immobilières - www.immoRP.com

10/01/2017

Où et comment faut-il enregistrer son bail ?

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater...

Lire la suite

Date: 2017-09-13 08:37:10
Site : http://www.immorp.com

Prêt Conventionné (PC) & Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Prêt Conventionné (PC) & Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Prêt Conventionné (PC) & Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Deux crédits immobiliers réglementés

ouvrant droit aux aides de  l'État

Vous souhaitez devenir propriétaire ou réaliser des travaux importants  ?

Optez pour un Prêt Conventionné Socrif ou PAS, indispensable pour bénéficier de l'Aide Personnalisée au...

Lire la suite


Site : socrif.fr

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele de lettre de demande de credit d'investissement / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / lettre demande de credit d'investissement / modele de demande de credit d'investissement / modele de demande de credit d investissement

Lexique - carre-habitat.com

L'apport personnel est un somme d'argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son acquisition. Pour un prêt immobilier, les organismes bancaires demandent à ce que l'emprunteur contribue par un apport personnel représentant 10% à 20% du montant global de la transaction immobilière. Plus l'apport est élevé, meilleures seront les conditions de l'emprunt. Certains prêts...

Lire la suite

Date: 2017-12-25 08:09:54
Site : http://www.carre-habitat.com

L'organisation du système bancaire français

L'AFB et la FBF

Organisation du système bancaire français

En France, l'exercice des activités bancaires, des services d'investissement et des services de paiement est réservé aux établissements bénéficiant d'un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L'étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le...

Lire la suite


Site : http://www.observatoire-metiers-banque.fr

Thèmes liés : societe de financement d achats a credit / credit bancaire d investissement / societe cooperative d epargne et de credit / caution credit immobilier caisse d'epargne / societe d epargne et de credit

Forum Fiscalité et imposition des SCI - Creation SCI

Accueil > Forum et blog sur le thème de la SCI > Forum fonctionnement d'une SCI

Forum Fiscalité et imposition des SCI

En phase de création d'une SCI ou après avoir créé une SCI, les questions sur la fiscalité des SCI trouvent des réponses identiques.

L'intérêt fiscal des SCI ne devant pas être le seul motif de sa création (au risque de contestations du fisc), il est normal de...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Devenir courtier immobilier résidentiel - college-cei.com

Devenir courtier immobilier résidentiel

Devenir Courtier immobilier résidentiel en 3 étapes

Notre formation TECHNIQUES DE COURTAGE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL (EEC.27)  s'inscrit en étroite collaboration avec l'Organisme d'Autoréglementation du Courtage Immobilier du Québec (OACIQ) qui délivrera votre permis de courtier immobilier résidentiel.

Étape 1 : s'inscrire à notre...

Lire la suite


Site : https://www.college-cei.com

Thèmes liés : courtage assurance credit immobilier / courtage credit immobilier / courtier assurance credit immobilier / calculer le cout d un credit immobilier / courtier en credit immobilier avis

rachat de credit avec la banque postale - Rachat de Crédit

rachat crédit banque

rachat de credit avec la banque postale

Finançables par l'offre de vous avec un cabinet de compte. Si vous pouvez être remboursé, vérifiez bien je ne sais ce soit en position de calculer le souligne silius45, il ne dépasse pas besoin alors que ce normal que l'intérêt de nouvelles discussions. Vous ne suis en flèchent pour aider ! Simulation rachat augmentent votre...

Lire la suite


Site : http://rachat-credit-rachat.fr

Thèmes liés : frais rachat credit banque postale / rachat credit banque postale avis / taux rachat credit banque postale / offre rachat credit banque postale / banque postale rachat credit consommation

Meilleur Taux Crédit Auto, Simulation Crédit Auto, Crédit ...

La date d'émission du contrat...

La loi Neiertz

Cette loi a été instaurée en 1991 et constitue un complément de la loi Scrivener. La loi Neiertz souligne surtout la responsabilité des organismes de crédit au sujet du surendettement. Par l'entremise de cette loi, les organismes financiers bénéficient de plus d'avantages. Avec les recommandations de cette loi :

L'obligation est faite aux...

Lire la suite


Site : https://www.taux.com

Assurance - UFC-Que Choisir

Tous les contenus des dossiers Assurance

Action UFC-Que Choisir

Assurance multirisques habitation o L'UFC-Que Choisir lance son comparateur indépendant Publié le : 03/10/2017 

Après avoir obtenu la résiliation infra-annuelle, et alors que le prix de l'assurance habitation a augmenté de 20 % depuis 2012 et que la fidélité est très chèrement payée par les assurés,...

Lire la suite


Site : https://www.quechoisir.org

Thèmes liés : assurance habitation credit immobilier de france / assurance habitation credit immobilier / contrat assurance credit immobilier / remboursement assurance vie credit immobilier / assurance credit immobilier pret emprunt

Assurance prêt immobilier et maladie... - Page : 5 - Droit ...

Assurance prêt immobilier et maladie...

 

Posté le 05/06/2007 à 12:17:33  

 

Bonjour,

Je suis aussi confrontée à ce problème. Mon conjoint ayant un souffle au coeur.

En cas de refus de la part de l'assureur, cette garantie peut-elle être remplacée par une hypothèque ? Où s'agit-il de deux choses différentes ?

Peut-on n'assurer qu'une des deux têtes, en acceptant d'assumer les...

Lire la suite

Date: 2007-09-30 18:17:54
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / assurance credit mutuel pret immobilier / assurance credit immobilier pret

LES PRÊTS A LA CARTE SOCRIF POUR VOS TRAVAUX

Le cautionnement est un engagement pris par une personne de se substituer, si celui-ci ne paie pas sa dette.

La caution qui a payé à la place du débiteur pourra engager des poursuites en paiement contre ce dernier afin de se faire rembourser des sommes qu'elle a réglées.

Le cautionnement peut être délivré par un organisme spécialisé comme CNP CAUTION. Les frais à régler à CNP...

Lire la suite


Site : socrif.fr

Les types de prêts immobiliers : liste des crédits immobiliers

* Taux fixes hors assurance négociés avec un ou plusieurs partenaires, en fonction de votre profil

Types de prêts immobiliers

Lors de la réalisation d'un projet immobilier, un ménage peut faire appel à de nombreux financements. S'offrent à lui différents types de prêts immobiliers en fonction de sa situation, de son niveau de vie et de son projet.

Dans le cas d'un projet au titre de...

Lire la suite


Site : lacentraledefinancement.fr

Thèmes liés : credit immobilier taux pret relais / pret taux zero credit immobilier france / taux bancaire pret immobilier / taux pret credit immobilier france / credit immobilier pret relais