Refus du dossier de surendettement / Droit en général

7 message(s) , Inscription le 01/03/2009

Nous avons déposé un dossier de surendettement car nous ne nous en sortons plus. Mon mari a effectué des prêts pour rembourser d'autres prets et pensant toujours que cela irait mieux.. mais il n'a fait qu'empirer les choses et retarder l'inévitable. Avant de déposer le dossier, nous avons vendu notre maison pour rembourser le crédit immobilier et...

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Site : legavox.fr

Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

Dispositions[ modifier | modifier le code ]

Selon une firme d'avocats, la loi requiert que les agences de régulation élaborent 243 règlements, commandent 67 études et rédigent 22 rapports périodiques différents [2] . Le professeur Ibrahim Warde écrit, lui, que « la loi Dodd-Frank impliquerait la rédaction par dix agences gouvernementales différentes de cinq cent trente-trois nouvelles...

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Date: 2017-09-22 11:41:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : l'acces des entreprises au credit bancaire / interdit bancaire comment faire pour ouvrir un compte / interdit bancaire comment faire / interdit bancaire comment faire un credit / assurance perte d'emploi credit immobilier

SYNDICAT CGT UNILEVER FRANCE HPC

La fiscalité selon Macron : toujours plus pour le capital !

Cotisations sociales, CSG, réforme de l'ISF, suppression (progressive) de la taxe d'habitation, flax tax, transformation du CICE... La « révolution fiscale » macronienne aurait tendance à en perdre plus d'un. Et face à cette « pensée complexe », le gouvernement use et abuse d'éléments de langage. Revaloriser la valeur...

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Site : http://www.cgt-unilever-hpc-france.com

Thèmes liés : societe de financement d achats a credit / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / credit d impots immobilier

Crédit immobilier: faut-il opter pour un taux variable ou ...

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Les emprunteurs de crédit immobilier doivent choisir entre un taux fixe, plus élevé au départ, mais sans surprise, et un taux variable, plus faible, mais à l'évolution incertaine. Voici les critères qui doivent guider la prise de décision.

Les taux de référence des prêts à taux variable peuvent évoluer...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Consommation : surendettement, l’engrenage | Defimedia

Elles viennent vers nous pour des conseils et pour trouver des solutions à leurs problèmes. Souvent, nous accompagnons des emprunteurs dans des institutions financières pour obtenir le rééchelonnement de leur dette.

Quelles sont les actions que vous prenez en vue d'éveiller le sens de responsabilité chez le public emprunteur ?

Nous organisons, à l'année, des causeries avec des groupes...

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Date: 2019-03-20 17:49:01
Site : https://defimedia.info

Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / taux d emprunt credit immobilier / taux d un credit immobilier / taux interet credit immobilier / assurance perte d'emploi credit immobilier de france

Rachat de crédits sur 15 ans - 180 mois - Partners Finances

Rachat de crédits sur 15 ans - 180 mois

Posté le 18 mars 2019 à 17:02

L'intérêt du rachat de crédits pour un emprunteur est de pouvoir bénéficier de la réduction de ses mensualités. Cela signifie qu'au lieu de payer plusieurs échéances tous les mois à plusieurs organismes de crédit, l'opération va lui permettre de n'avoir plus qu'un seul interlocuteur avec une mensualité unique....

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Site : https://www.partners-finances.fr

Impôt sur les Sociétés (I.S) - Entreprendre.ma

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Impôt sur les Sociétés (I.S)

L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).

A- Champ d'application

L'impôt sur les sociétés s'applique sur...

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Site : http://www.entreprendre.ma

Thèmes liés : societe de credit a l etranger / societe de financement d achats a credit / taux d interet compte bancaire / calcul d un pret bancaire avec un taux fixe / compte bancaire entreprise a l'etranger

Numéro Non surtaxé : La Banque postale - Detax.fr

La banque postale : une banque au service de tous

Filiale du groupe la Poste, la banque postale accueille une large variété de clients, entreprises, professionnels, particuliers, mutuelles, secteur public local... Cette banque a à coeur de fournir ses services au plus grand nombre de personnes. Les produits et services proposés par la banque postale sont accessibles à des tarifs étudiés et...

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Site : http://www.detax.fr

Thèmes liés : banque postale service credit / compte bancaire pour jeunes banque postale / compte bancaire banque postale / banque postale credit en ligne / banque postale credit immobilier avis

Mon Argent – La prime de naissance de Pro BTP et les ...

Travailler dans le BTP, c'est avoir le droit à beaucoup d'aides, quand on devient parent avec la prime de naissance PRO BTP, quand on achète son logement et qu'on a besoin d'un crédit immobilier pour cela, quand on doit changer de voiture ou faire des travaux dans son logement. Bien sur, ces avantages sont soumis à des conditions particulières.

La prime de naissance

Avoir un enfant est un...

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Site : http://mon-argent.fr

Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / pret d argent interdit bancaire / taux d emprunt credit immobilier / taux d interet credit immobilier / faire un credit voiture quand on est au chomage

Comment remplir un dossier de surendettement pour qu’il ...

Comment remplir un dossier de surendettement pour qu'il soit recevable ?

Comment remplir un dossier de surendettement pour qu'il soit recevable ?

Posté le

Par Info-Juri Dans Droit de la consommation , Surendettement Pas de commentaire

Dossier de surendettement

Faire un dossier de surendettement n'est pas toujours évident, et il n'est pas rare qu'un dossier de surendettement ne soit pas reçu....

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Site : https://www.info-juri.fr

Thèmes liés : comment faire dossier surendettement recevable / faire un dossier de surendettement seul / faire un dossier de surendettement sans son conjoint / comment faire accepter un dossier de surendettement / comment faire annuler un dossier de surendettement

LA CONVENTION FRANCO-BELGE « Fontaneau

f. Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

g. Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois ;

h. Les installations dont disposent dans l'un des deux Etats les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissements ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans ou autres personnes...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : societe de credit en belgique pour francais / credit bail immobilier creation d'entreprise / credit d impot personnel / societe de credit a l etranger / credit d impot etranger

meilleursplacements2016.com - Prévisions: les taux ...

Pour emprunter en 2017, mieux vaut connaître les tendances. L'évolution des taux de crédit peut permettre de se décider à bon escient. Depuis quelques années déjà, on assiste à une baisse des taux d'intérêts. Mais qu'en sera-t-il dans quelques mois, les taux vont-ils remonter en 2017 ?

En principe les banques devraient être sur la même longueur d'onde, qu'il s'agisse du CIC, de la...

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Site : http://meilleursplacements2016.com

CIC Filbanque : consulter votre compte en ligne - Web-Libre

CIC Filbanque : consulter votre compte en ligne

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Depuis une quinzaine d'années, si vous êtes client de la banque Crédit Industriel et Commercial (CIC), vous pouvez accéder à votre banque 24h/24 et 7j/7 grâce au service en ligne Filbanque. Que ce soit par internet sur le site officiel CIC « cic.fr », ou par téléphone grâce aux services WAP et I-Mode, vous pouvez consulter,...

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Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : ouverture compte bancaire en ligne cic / consultation d un compte bancaire / ouverture compte bancaire ligne / voir compte carte bancaire / voir compte bancaire

citoyenreferent

POLITIQUE DE L'ÉCONOMIE

La déclaration universelle des Droits de l'Homme et du citoyen reste la référence indispensable.  En France la démocratie [[U1]]url:#_msocom_1   représentative, ne s'est installée que progressivement après la Libération : droit de vote des femmes accordé en 1945, télévision privée et radios libres dans les années 80. Même les prix qui ont été imposés...

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Site : http://www.citoyenreferent.fr

Thèmes liés : banque credit immobilier france offre emploi / taux credit immobilier plus bas / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / banque credit immobilier france / societe de financement d achats a credit

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

Publié le

29/07/2013 à 16h14

© REA Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : credit d impots pret consommation / credit immobilier sur 30 ans caisse d'epargne / un credit d impot c est quoi / comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot

Les causes du surrendettement - surendettement-dossier.com

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Le surendettement : introduction et causes

Nous détaillons les solutions au surendettement, notamment le dossier de surendettement, ici : Les solutions au surendettement .

La présente page est consacrée à la définition du surendettement, ce qui vous permettra dans un...

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Date: 2017-09-15 06:13:59
Site : http://www.surendettement-dossier.com

Thèmes liés : surendettement solution / dossier de surendettement credit immobilier / sortir du surendettement rachat credit / solution credit immobilier auto rachat / causes du surendettement

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Certes, ceux qui sentent que leur mariage prend l'eau pourront ouvrir discrètement un nouveau compte bancaire et y rapatrier leur épargne. Tout bénéfice si le conjoint n'est pas suspicieux. Dans le cas contraire, gare aux dégâts ! Sur demande, le juge peut lancer une alerte «Banque de France» : en moins de dix jours, tous vos comptes bancaires seront dévoilés, avec les montants qui y...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : credit d impots pret consommation / credit immobilier sur 30 ans caisse d'epargne / comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot / demande de credit d impot

Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial

Pacs : impôt, succession, logement...

Le 08/12/2014 à 0h00

Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.

Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention écrite. Les implications pratiques en sont...

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Date: 2017-12-25 10:23:42
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : credit immobilier bien a l'etranger / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / credit d impot personnel / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier

Pollicitation en droit civil français — Wikipédia

Pollicitation en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .

Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...

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Date: 2017-02-12 19:44:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / offre promotionnelle credit consommation / banque credit immobilier france offre emploi / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / droits et de devoirs concernant le credit a la consommation