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Banque de France et dossier de surendettement ...
Banque de France et dossier de surendettement
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| Par Nizar Fassi | 7 minutes de lecture | 86 commentaires
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Près de 200.000 demandes de dossier de...
Date: 2017-09-12 14:12:37
Site :
rachatducredit.com
Commission de surendettement Seine-Saint-Denis | Crédit ...
Stop surendettement
Commission de surendettement Seine-Saint-Denis
On fait appel à la commission de surendettement Seine-Saint-Denis (93) lorsqu'on se retrouve dans l'incapacité sérieuse de payer ses dettes non professionnelles. Il faut alors entamer une procédure de surendettement et préparer un dossier de surendettement . Cette procédure qui existe depuis 1990 est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
En France, il y a une commission de surendettement dans chaque département.
La région ile de France...
Site :
http://credit-responsables.com
Thèmes liés : commission de surendettement des particuliers du val d'oise / commission de surendettement des particuliers 93 / commission de surendettement des particuliers de l'oise / commission de surendettement 93 / dossier commission surendettement
Rachat de credit surendettement - Solution Crédit
Rachat de credit surendettement
Le rachat de crédit surendettement, Qu'est-ce que c'est ?
Dans le domaine du rachat de crédit , les textes légaux sont très clairs concernant le terme de « rachat de crédit surendettement » : « Est surendettée la personne qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir« ....
Site :
solutioncredit.com
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SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - FBLS.net
Article R 331-8-1 du Code de la Consommation :
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état détaillé de ses revenus et des éléments...
Date: 2016-10-20 09:17:28
Site :
http://www.fbls.net
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Procédure de rétablissement personnel
La loi du 1er Juillet 2010 autorise la commission et le juge à ouvrir une procédure de rétablissement personnel. Il faut distinguer la procédure sans ou avec liquidation judiciaire. Dans le premier cas la commission est autorisée à recommander une PRP, dans le second cas c'est au Juge que revient la décision. Avant 2010 seul le juge avait cette possibilité, les autorités avaient alors...
Site :
http://www.sortir-surendettement.com
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Projet de loi n° 1769 - Consommation - Assemblée nationale
M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...
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