Fichier central du credit et fichier positif - ekonomia.fr

Registre National des Crédits

Face à l'ampleur qu'est en train de prendre le surendettement dans ce contexte de crise économique, où les ménages ont de plus en plus de mal à rembourser leurs emprunts, le ministère de l'économie a décidé d'adopter de nouvelles règles pour l'octroi du crédit, une nouvelle Loi qui tente de protéger les consommateurs.

Nouvelle Loi sur le...

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Commission de surendettement - ADIL 971

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Commission de surendettement

Tout débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles, est considéré comme étant en situation de "surendettement" et a intérêt à saisir la commission de surendettement. Cette procédure concerne les particuliers. Les artisans, commerçants, agriculteurs ou les personnes exerçant une profession...

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Site : https://www.adil971.org

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Les Causes du Surendettement | Le Dossier de Surendettement

Nous voici arrivés au terme de ce dossier.

Vous allez ici évaluer les causes de votre surendettement

Vous avez la possibilité de cocher plusieurs cases, si par exemple vous avez été licencié et que votre conjoint(e) a du coup quitté le domicile conjugal (ce que je ne vous souhaite pas, mais on en reparlera plus loin)

Notez ici les causes réelles et comme toujours, un justificatif attestant ce renseignement (sauf si vous l'avez déjà communiqué dans une autre partie du dossier)

Il reste une partie à remplir, ou plutôt deux :

Vous indiquerez ici si vous avez consulté...

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Loi sur le surendettement 11 - Le guide du dossier de ...

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Loi sur le surendettement et dossier de surendettement (11)

La loi sur le surendettement (suite 11) :

Article L. 333-4 : Il est institué un fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux...

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Date: 2017-12-25 12:03:20
Site : http://www.surendettement-dossier.com

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