Dossier de surendettement, lettre de saisine commission

Coordonnées du service de la commission de surendettement

A l'attention du secrétariat de la commission de surendettement de votre département

Place canuts

Ville, Le 20 octobre 200X

Objet : Service de la...

Site : http://www.toobusiness.com

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Que faire en cas de refus de la Commission de surendettement

Procedures de surendettement

Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Mais malheureusement la Commission n'a pas accepté votre dossier. Que faire ? Quelle solution avez-vous ?La Commission de Surendettement est seule juge pour déterminé si oui ou non votre situation nécessite un étalement de vos dettes. Mais si elle juge que votre dossier n'est pas recevable, elle doit vous indiquer le motif de ce refus.

Vous avez alors la possibilité de contester la décision de la Commission de Surendettement dans les 15 jours qui suivent la date de...

Date: 2017-09-15 12:36:20
Site : remboursement-credit.com

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Lettre pour saisir la commission de surendettement (Banque ...

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Lettres types | Forum d'aide au dossier de surendettement

Edité par bisane le 01/08/2009 : lettres types à télécharger ici : Lettres types - à télécharger

Bonjour à tous,

La premiere question que l'on se pose dès que notre état d'esprit a accepté notre état de "surendettement" c'est... Par qu'elle bout commencer.

On vous explique fort bien dans ce forum les 1ère recommendations comme par exemple stoper les prélèvements automatiques...

Site : forum.dossier-surendettement.fr

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lettre : Recours auprès de la commission de surendettement ...

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) ( [Indiquez vos nom et prénoms), (Précisez votre profession), demeurant ( adresse), déclare être surendetté(e) et demande à ce titre le bénéfice des articles L. 331-1 du Code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement des particuliers.

En effet, mes ressources ne me permettent plus de faire face à...

Date: 2019-03-19 19:00:56
Site : exemples-lettres.com

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