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Compte bancaire joint entre époux | Valeurs actuelles

Un compte bancaire peut être ouvert sous la forme d'un compte individuel (un seul titulaire et fonctionnement sous sa seule signature), d'un compte joint (deux titulaires et chacun peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature) ou d'un compte indivis (plusieurs titulaires et signature de tous pour faire fonctionner le compte). Dans la pratique, les époux utilisent le plus souvent un...

Date: 2019-03-20 18:24:35
Site : valeursactuelles.com

Thèmes liés : compte bancaire joint / incidents fonctionnement compte bancaire sur regime matrimonial / gestion d un compte bancaire / compte bancaire bloque que faire / faire compte bancaire

REGIME MATRIMONIAL - avocat-fonvieille.com

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REGIME MATRIMONIAL

Le 11 janvier 2017

COMMUNAUTE UNIVERSELLE - OUVERTURE DE CREDIT - DECOUVERT EN COMPTE BANCAIRE

Deux époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts puis changent de régime matrimonial en adoptant celui de la communauté universelle.

Par la suite, le mari décède et la banque fait...

Site : https://www.avocat-fonvieille.com

Thèmes liés : incidents fonctionnement compte bancaire sur regime matrimonial / incidence regime matrimoniale sur compte bancaire / demande de credit banque / demande arret de compte bancaire

Droits des Instruments de paiement et de crédit - Cours de ...

DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT

Le cours de droit des instruments de paiement et de crédit (IPC) est marqué par l'évolution financières et celle des techniques informatiques qui facilitent et accélèrent les transferts de fonds. Dans ce contexte, certaines constructions juridiques éprouvées conservent ou renouvellent leur attrait, soit pour soutenir les techniques...

Site : http://www.cours-de-droit.net

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

Date: 2018-06-23 20:10:30
Site : http://www.europe-eje.eu

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / lettre cloture compte bancaire caisse d'epargne / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire

UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine simple à gérer.

LES RÉGIMES...

Date: 2018-06-23 20:15:22
Site : unaf.fr

Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / ouverture de compte bancaire a l etranger / frais de gestion de compte bancaire / gestion compte bancaire familial gratuit

UNAF - Curateur ou tuteur familial - Suivez le guide

Présentation des Fédérations

1.Quelles sont les alternatives aux mesures de curatelle et tutelle ?

LA PROCURATION

La procuration est un outil simple qui permet d'agir efficacement pour le compte d'une autre personne.

Néanmoins, elle a ses limites. Elle nécessite un consentement éclairé pour être donnée. Pour bien fonctionner, elle suppose une bonne entente familiale et un patrimoine...

Date: 2017-09-15 14:42:50
Site : unaf.fr

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