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Saisie de compte de banque par l’impôt | Sirois & Cohen ...
Publié le 10 avril 2011 par Me Sirois
Beaucoup trop de contribuables demeurent surpris de constater que Revenu Québec ou Canada, peuvent saisir un compte de banque instantanément, sans avoir besoin d'obtenir un jugement de la Cour.
En effet, par le biais de l'article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d'une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d'un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure également valide pour...
Thèmes liés : saisir un compte bancaire / banque compte bancaire
Saisie de compte de banque par l'impôt | Avocat Fiscaliste ...
En effet, par le biais de l'article 15 de la Loi sur le Ministère du Revenu, sur le simple envoi d'une lettre à un tiers, il est possible de saisir et geler le compte bancaire d'un contribuable. Cette saisie administrative est non seulement valide sur le champ, mais demeure également valide pour l'avenir, faisant en sorte que tout argent mis dans ce compte sera immédiatement remis au fisc.
Cette saisie administrative,...
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