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Le compte bancaire et le secret | Blog Avocats
Un bailleur peut-il demander à son futur locataire de lui transmettre des informations sur son compte bancaire ?
Un organisme ou une administration peut-elle aussi demander au demandeur d'une aide, telles que des aides familiales ou une bourse d'études, de fournir des informations sur son compte bancaire ?
Enfin, le banquier gestionnaire du compte peut-il être délié du secret professionnel...
Thèmes liés : compte et secret bancaire / ouverture compte bancaire secret / consultation d un compte bancaire / gestion d un compte bancaire / solde compte bancaire
Crédit-bail, marché public et compétence juridictionnelle ...
Par albert.caston le jeu, 08/11/2012 - 07:52
Tribunal des Conflits
Publié au recueil Lebon
lecture du lundi 18 octobre 2010
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 décembre 2009, l'expédition de la décision du 18 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la commune de Draveil tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 septembre 2006 par...
Thèmes liés : societe de credit bail
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