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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Par titres analogues, le Législateur vise notamment les certificats immobiliers (voir 2/23 et 19/7).

 

Numéro 52/93

 

Pour les émissions privées d'obligations et d'autres titres analogues, les limites de l'art. 55, CIR 92, sont maintenues (*), sauf dans le cas ci-après.

 

Il doit en effet être admis que les intérêts, etc., payés sont totalement déductibles quand une émission privée...

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Thèmes liés : frais de dossier credit immobilier caisse d'epargne / taux d interet compte bancaire / taux d interet credit immobilier / taux d interet pret bancaire / societe cooperative d epargne et de credit

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Renonciation à l'autorisation

    12. Le titulaire d'une autorisation peut y renoncer à tout moment. Dans ce cas, il est tenu de le déclarer à l'administration. Il établit à cette fin une lettre de renonciation selon le modèle de l'annexe III à la présente circulaire, qu'il adresse en deux exemplaires, par pli recommandé à la poste, à l'office de contrôle de la TVA dont il...

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Thèmes liés : demande de remboursement credit de tva / demande de remboursement de credit / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire

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4.1. Généralités

 

16. Selon l'article 1er, § 13, du CTVA, une facture électronique, à l'instar d'une facture papier, doit reprendre l'ensemble des mentions prescrites obligatoires, être émise endéans le délai prévu, etc.  La forme matérielle de la facture, papier ou électronique, importe donc peu étant donné que toutes les factures sont désormais traitées de la même manière...

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Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / consultation d un compte bancaire