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La régularisation de l’incident de paiement par chèque ...
Le titulaire du compte a le choix entre :
régler directement le bénéficiaire du chèque en échange du chèque impayé ;
demander au bénéficiaire du chèque de le présenter à nouveau à l'encaissement après avoir alimenté son compte ;
déposer à sa banque les fonds correspondant au montant du chèque impayé en lui demandant par écrit de les affecter à son règlement ; les fonds...
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La vie du compte bancaire - tenue, tarification, transfert ...
La vie du compte bancaire - tenue, tarification, transfert, clôture
La tenue du compte
La banque assure la tenue du compte, c'est-à-dire que, pour chaque opération portée au débit ou au crédit du compte, elle doit être en mesure d'indiquer sa nature (chèque, espèces, virement, prélèvement, etc.), son montant, la date d'inscription en compte et, le cas échéant, la date de valeur...
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Comment lever une interdiction bancaire? | Finances et ...
Comment lever une interdiction bancaire?
Que dit la loi?
En l'absence de découvert autorisé ou en cas de dépassement de celui-ci, si vous émettez un chèque sans provision, vous pouvez faire l'objet d'une interdiction bancaire.
Attention! La procédure d'interdiction bancaire est lancée dès lors qu'il y a émission d'un chèque sans provision même si vous êtes victime d'un vol ou d'un...
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