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5 articles sélectionnés
OPERATION DE CREDIT - lexinter.net
DROIT BANCAIRE CREDIT
Les opérations de crédit
Une opération de crédit tout acte par lequel une personne avance ou promet d'avancer des fonds, ou prend un engagement par signature.
Aux termes de l' article L 311-1 du code monétaire et financier les opérations de crédit sont des opérations de banque soumises au monopole bancaire lorsqu'elles sont réalisées à titre...
Date: 2017-04-20 16:42:06
Thèmes liés : operation bancaire credit bail / operation bancaire credit bail immobilier / financement credit bancaire court terme / entreprises au credit bancaire / net bancaire credit
AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - lexinter.net
Article L511-16
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 74 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
Dans le cas prévu à l'article L. 511-15 les fonds reçus du public mentionnés à l'article L. 312-2, dans la mesure où ils ne peuvent être reçus à titre habituel que par un établissement de crédit, ainsi que les titres émis par cet...
Date: 2017-02-28 09:36:47
Thèmes liés : credit bancaire d investissement / societe cooperative d epargne et de credit / societe d epargne et de credit / compte bancaire entreprise a l'etranger / agrement bancaire entreprise credit
SOCIETES DE CREDIT FONCIER - lexinter.net
Article L515-15
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 31 II Journal Officiel du 12 décembre 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 95 1º, art. 96 I Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 64 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Ordonnance nº 2007-571 du 19 avril 2007 art. 2 Journal Officiel du 20 avril...
Date: 2013-06-20 15:42:32
Thèmes liés : organisme de credit / garantie bancaire credit / societe de credit foncier / societe de credit bail / net bancaire credit
DROIT BANCAIRE - lexinter.net
Le droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit . Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les...
Date: 2017-04-20 16:58:11
Thèmes liés : net bancaire credit / credit bancaire international / marche de credit bancaire
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - lexinter.net
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de redressement judiciaire e donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Le domaine d'application de la procédure de...
Date: 2016-11-03 12:07:24
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier
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