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26 articles sélectionnés

Projet de loi n° 1769 - Consommation - Assemblée nationale

M. LE PRÉSIDENT

DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 94, 114, 173, 255, 325, 364,...

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 24 mai 2016

Séance de 16 heures 45

Compte rendu n° 80

Présidence de M. Dominique Baert, Vice-président

puis de

M. Dominique Lefebvre,

Vice-président

- Examen, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...

Thèmes liés : assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / taux d interet compte bancaire / taux d interet pret bancaire

N° 4536 - Rapport d'information de Mme Audrey Linkenheld ...

39,87 %

Source : DHUP.

Nota : Les chiffres de l'année 2014 sont à prendre avec une double précaution. Ils agrègent les données du PTZ avant septembre 2014, alors que la réforme du 1er octobre 2014, qui a augmenté les plafonds des tranches du barème pour les zones B2 et C, a permis à plus d'emprunteurs de devenir éligibles au dispositif. En outre, la révision du zonage du...

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

Thèmes liés : ouverture compte bancaire en ligne caisse d'epargne / frais de cloture d un compte bancaire / compte bancaire caisse d epargne / consultation d un compte bancaire / taux d interet compte bancaire

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / pret bancaire a la creation d entreprise / credit a la consommation reduction d impots / societe de financement d achats a credit / credit bancaire d investissement

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS...

Thèmes liés : societe de financement d achats a credit / financement projet credit immobilier / credit a la consommation reduction d impots / modele de demande de credit d'investissement / modele de demande de credit d investissement

N° 4235 - Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Ministre de l'économie et des finances

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

et des comptes publics

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale

N° 4235

Table des matières

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 4

Rapport sur l'évolution de la situation...

Thèmes liés : ouverture de compte bancaire a l etranger / compte bancaire entreprise a l'etranger / taux d interet compte bancaire / ouvrir un compte bancaire a l etranger / gestion d un compte bancaire

Texte adopté n° 295 - Les députés, le vote de la loi ...

relatif à la consommation.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176.

2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262.

1755. Commission mixte paritaire :...

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / prescription credit consommation article / credit agricole d ile de france service banque en ligne / credit agricole service en ligne d ile de france

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / societe de financement d achats a credit / credit d impots pret consommation / credit d impot personnel / demande de credit d impot

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / financement projet credit immobilier / credit d impots immobilier / credit d impot personnel / demande de credit d impot

Economie - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Définitions et champ d'application du crédit à la consommation.

Article 2

Publicité dans le domaine du crédit à la consommation.

Article 3

Information précontractuelle de l'emprunteur.

Article 4

Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité, obligation de proposer une offre alternative au crédit renouvelable sur le lieu de vente.

(dispositions introduites à...

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / offre promotionnelle credit consommation / offre de credit consommation

N° 4030 - Rapport d'enquête de M. Jean-Pierre Gorges sur ...

GLOSSAIRE DES INDICES COURAMMENT UTILISÉS 155

ANNEXE 1 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS 159

ANNEXE 2 : EXEMPLES DE CONTRATS D'EMPRUNTS STRUCTURÉS 447

AVANT-PROPOS DE M. CLAUDE BARTOLONE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Lorsque le 5 mai 2011, j'ai eu l'honneur de déposer comme premier signataire la proposition de résolution qui aboutira à la création de cette commission...

Thèmes liés : taux pret bancaire caisse d'epargne / taux d interet compte bancaire / calcul d un pret bancaire avec un taux fixe / taux d interet pret bancaire / taux d emprunt bancaire

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

Thèmes liés : financement projet credit immobilier / credit d impots pret consommation / credit agricole d ile de france service de banque / credit agricole d ile de france service banque en ligne / credit d impot etranger

N° 251 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.- Autorisation de perception des impôts et produits

Article premier : Autorisation de percevoir les impôts existants 7

B.- Mesures fiscales

Avant l'article 2 12

Article 2 : Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe...

Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / credit d impots immobilier / credit d impots pret consommation / demande de credit d impot / financement projet credit immobilier

Assemblée nationale ~ Deuxième séance du jeudi 17 novembre ...

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Mme la présidente . La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Projet de loi de finances pour 2017

Seconde partie (suite)

Mme la présidente . L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125).

Articles non rattachés (suite)

Mme la...

Thèmes liés : demande de credit d impot / un credit d impot c est quoi / modele de demande de credit d'investissement / modele de demande de credit d investissement / demande de credit d'investissement

N° 3097 - Rapport d'information de M. Laurent ...

INTRODUCTION 9

I. LA CRÉATION DE BPIFRANCE : UNE RATIONALISATION DES STRUCTURES PUBLIQUES DE FINANCEMENT POUR UNE INTERVENTION EFFICACE 15

A. UNE INSTITUTION ORIGINALE AUX MISSIONS MULTIPLES 15

1. L'installation rapide de la nouvelle structure 15

a. Une mise en place rapide entre la loi de 2012 et le décret de juillet 2013 15

b. Le déploiement d'une large gamme d'instruments financiers 19

c....

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Assemblée nationale - Economie : separation et régulation ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/12/12

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Ce texte met en oeuvre la volonté du Gouvernement de remettre la finance au service de l'économie réelle.

Avec ce projet de loi, la France sera le premier pays en...

Thèmes liés : compte bancaire entreprise a l'etranger / taux d interet compte bancaire / credit bancaire d investissement / l'acces des entreprises au credit bancaire / gestion d un compte bancaire

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l ...

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique , n° 567 , déposé(e) le mercredi 13 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 avril 2018

Le ministre de la...

Thèmes liés : commission de surendettement des particuliers du val d'oise / taux d interet compte bancaire / commission de surendettement des particuliers de l'oise / duree de l interdiction bancaire / gestion d un compte bancaire

N° 2686 - Rapport d'information de MM. Alain Claeys, Jean ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ( 1 )

sur le crédit...

Thèmes liés : credit d impot etranger / demande de credit d impot / credit d impot personnel / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / demande de credit d impot / credit d impot personnel / societe de financement d achats a credit / demande de credit d'investissement

Assemblée nationale - Economie : consommation

Principales dispositions du projet de loi en première lecture :

Chapitre premier :

Introduction en droit français de la procédure d'action de groupe (articles 1er et 2)

Article 1er :

Création d'une procédure d'action de groupe afin de permettre la réparation de dommages subis par les consommateurs du fait de pratiques illicites de professionnels, telles que des pratiques...

Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / assurance credit renouvelable alterna / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation droit / assurance credit a la consommation

N° 1134 - Rapport d'information de M. Pierre Morange ...

I.- LE MONDE ASSOCIATIF : CRISE OU MUTATION ? 15

A. UN RÔLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL LARGEMENT SOUS-ESTIMÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS 15

1. Une extraordinaire extension des domaines d'intervention, doublée d'une extrême hétérogénéité des structures : la galaxie associative 15

a) Une incroyable vitalité marquée par la création de près de 63 000 associations par an 15

b) La...

Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / gestion d un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / service bancaire en direct entreprise / compte bancaire association

N°1782. - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Moy. : 19,4%

(a) Existence de taux spéciaux, notamment 2,1% en matière de presse et pour certains médicaments.

(b) Taux réduits du quart dans les îles du Dodécanèse (c'est-à-dire 3%, 6% et 13%).

(c) Maintien du taux zéro uniquement pour les prestations de services et les livraisons de biens entre la métropole et les archipels de Madère et les Açores.

(d) Ou 4% dans les...

Thèmes liés : demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / comite d entreprise credit lyonnais / un credit d impot c est quoi