Connaître ses droits en cas d’expulsion – ATD (Agir Tous ...

Attention. Ces fiches vous informent de vos droits mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver. C'est pourquoi il faut garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l'administration car des justificatifs vous seront peut-être demandés un jour. Par exemple, en faisant/refaisant votre demande par lettre...

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Thèmes liés : dossier de surendettement recevable / dossier commission surendettement / demande de dossier de surendettement