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LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
LOI N° 2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit Bail
(JO n°2967 du 02/05/2005, p.3478)
DEFINITION
Article premier. Définition
Le crédit-bail est une opération par laquelle le crédit bailleur achète, à la demande du crédit preneur, auprès d'un fournisseur, un bien, en vue de le donner en location pour une durée déterminée, moyennant le versement par le crédit ...
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LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...
LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008
sur les investissements à Madagascar
EXPOSE DES MOTIFS
La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la
Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...
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LOI N° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la ...
LOI N° 2004-045 du 14 janvier 2005
relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques
(JO n°2966 du 25.04.05, p.3450)
EXPOSE DES MOTIFS
La réforme opérée en 1972 dans le sens de l'aggravation de la répression des infractions n'a pas atteint l'objectif recherché, celui de réduire le nombre d'émissions de chèques sans provision et de...
Thèmes liés : levee d interdiction bancaire / frais de cloture d un compte bancaire / duree de l interdiction bancaire / consultation d un compte bancaire / interdiction bancaire cheque
LOI N° 008/2006 DU 02 AOUT 2006 portant Code des Changes
LOI N° 2006-008 DU 02 AOUT 2006
Portant Code des Changes
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 67-028 du 28 décembre 1967 et ses textes d'application complétée et modifiée par l'ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 et l'ordonnance n° 93-010 du 30 mars 1993 sont les textes fondamentaux qui régissent les relations financières de Madagascar avec l'Etranger.
A partir de...
Thèmes liés : pret bancaire pour investissement a l'etranger / ouverture de compte bancaire a l etranger / compte bancaire entreprise a l'etranger / faire un pret bancaire a l etranger / pret bancaire pour l'etranger
LOI N° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l'activité ...
CHAPITRE PREMIER - DOMAINE D'APPLICATION
__________________
Article 1er : La présente loi s'applique aux institutions de microfinance définies à l'article 4 ci-dessous, sans préjudice de l'application de certaines dispositions non contraires à la loi n° 95- 030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ci-après dénommée...
Thèmes liés : societe cooperative d epargne et de credit / societe d epargne et de credit / operation bancaire credit bail / duree de l interdiction bancaire / compte bancaire caisse d epargne
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