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SERVICE BANCAIRE DE BASE - banque-resistance.com

SERVICE BANCAIRE DE BASE - Droit au compte

Chaque Français a droit à un compte et à une carte bancaire !

Pourtant plus de 100.000 personnes bénéficient actuellement du « droit au compte » gratuit et du SBB. c'est bien en deçà du nombre d'exclus du système bancaire.

Le gouvernement évalue ce chiffre entre 500.000 et un million.

Une banque...

Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire banque / ouvrir compte bancaire gratuit france / service bancaire de base / ouvrir compte bancaire france en ligne / droit au compte bancaire

PRESCRIPTION BIENNALE - banque-resistance.com

prescription biennale des crédits immobiliers consentis à des consommateurs, sont applicables aux services financiers, que les banques fournissent à leur clientèle.

Achevant son travail d'harmonisation et d'adaptation aux directives Européennes, la Cour de Cassation, avait par un arrêt du 10 juillet 2014,(Pourvoi n°13-15.511 - Cour de cassation - 1 ère chambre civile ) fixé le point de...

Thèmes liés : prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / prescription credit immobilier / credits immobilier / credit a la consommation droit

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