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Loi sur le crédit à la consommation - bj.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation
De quoi s'agit-il ?
La Suisse possède depuis 1993 une loi sur le crédit à la consommation qui correspond aux directives de l'Union européenne en la matière. Il existe en outre différentes lois cantonales. La modification proposée de la loi sur le crédit à la consommation constitue une réglementation fédérale exhaustive et améliore la protection du...
Date: 2017-02-19 03:12:03
Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / directive sur le credit a la consommation / credit a la consommation protection / courtier credit consommation
Crédit à la consommation : la définition de la publicité ...
Mots-clés: Crédit et dettes | Consommateurs
Communiqués, Le Conseil fédéral, 17.06.2016
Berne. Le Conseil fédéral a estimé vendredi que les conventions conclues par la branche du crédit à la consommation contiennent une définition suffisante de la notion de publicité agressive. Il ne voit pas la nécessité de légiférer.
L'art. 36a de la loi sur le crédit à la...
Date: 2017-02-19 03:18:05
Thèmes liés : credit a la consommation definition / publicite credit a la consommation / federale sur le credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation droit
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