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Le Trésor public menace de saisir vos comptes bancaires et ...
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Le Trésor public menace de saisir vos comptes bancaires et vos salaires
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Vous devez de l'argent à l'État mais vous ne pouvez pas le rembourser. Vos tentatives d'obtenir des délais de paiement à l'amiable ont échoué et le Trésor public vous menace de saisir l'argent que vous avez sur votre compte bancaire. Nos...
Date: 2017-09-15 10:10:03
Thèmes liés : compte bancaire bloque tresor public / comment passe saisie sur compte bancaire / frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / opposition administrative sur compte bancaire
La recevabilité de votre dossier de surendettement | CIDJ
La commission de surendettement va d'abord se prononcer sur la recevabilité de votre dossier avant de rechercher des solutions permettant de vous aider à sortir de votre endettement.
La recevabilité de votre dossier, préalable obligatoire
La commission de surendettement vérifie que vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier d'une procédure de surendettement .
Elle doit se...
Date: 2017-02-19 03:40:26
Thèmes liés : telecharger dossier commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement recours / saisir la commission de surendettement / commission de surendettement
La saisie conservatoire ou sans sommation : une solution ...
Pas de panique : pour saisir vos comptes bancaires ou vos meubles sans vous prévenir, votre créancier doit d'abord obtenir une autorisation du juge de l'exécution.
Pour quelles dettes ?
Les saisies faites sans vous prévenir ne sont possibles que pour saisir vos meubles et vos comptes bancaires.
On ne peut jamais passer par cette procédure pour saisir vos salaires sans vous avertir, il faut...
Date: 2017-02-19 04:34:03
Thèmes liés : frais saisie sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / compte bancaire bloque par huissier / compte bancaire bloque par la banque / adresse compte bancaire
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