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La rupture abusive du crédit ouvre droit à indemnisations ...
Sur le motif de la rupture :
la cessation des paiements est insuffisante pour justifier la rupture (Cass. Com., 8 décembre 87),
la situation irrémédiablement compromise n'est que sévèrement admise pour la rupture (Cass. Com., 25 février 92),
selon le moment de la rupture, le préjudice peut être plus grave (année culturale, saisonnalité) (TGI Auxerre 28 septembre 92),
la...
Date: 2012-10-17 07:27:01
Thèmes liés : droit bancaire rupture abusive de credit / exemple cloture compte bancaire / refus cloture compte bancaire / cloture compte bancaire
LES FAUTES BANCAIRES : droit à indemnisations par la ...
Un grand principe juridique français prévoit que chaque faute qui crée un préjudice peut entraîner la réparation du dommage subi.
Le droit à réparation des préjudices subis au titre des fautes bancaires commence là où cesse l'exercice normal de l'activité bancaire.
La mise en cause de la responsabilité civile bancaire ne résulte pas seulement d'un acte fautif envers...
Date: 2012-10-17 07:26:49
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / droit bancaire rupture abusive de credit / ouvrir un compte bancaire banque
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