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8 articles sélectionnés

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Jeudi 24.07.08

Introduction

La crise mondiale engendrée par les excès du système nord-américain de crédit hypothécaire, généralement appelée « crise des subprimes », nous amène tout naturellement à nous poser la question de savoir si le cadre légal réglant l'attribution de crédit dans notre pays et plus particulièrement, de prêts hypothécaires, seraient à même d'éviter le...

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La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique a été publiée le 4 mai dernier au Moniteur belge. Elle entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

Cette modification applicable au niveau fédéral doit être distinguée des règles fiscales...

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Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / part de marche credit a la consommation / banque credit hypothecaire / consommateur comparer credit immobilier

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Lundi 03.05.10

La Belgique : un paradis fiscal ?

On a pu légitimement s'étonner d'entendre que la Belgique faisait partie de pays jugés non-coopératifs aux côtés de célèbres paradis fiscaux tels que Jersey ou les îles Marshall. C'est oublier qu'un Etat peut être considéré comme un paradis fiscal - non pas parce sa fiscalité est avantageuse -, mais parce qu'il pratique (ou plutôt...

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Une ressortissante ukrainienne avait introduit une demande de séjour pour circonstances exceptionnelles. Sa demande n'ayant pas encore abouti, elle s'était retrouvée en séjour irrégulier. Entre-temps, elle avait signé un contrat de bail qui prévoyait une garantie locative qui devait être constituée soit en espèces soit via l'aval d'une banque. Dans ce cadre, elle avait sollicité...

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Lundi 11.02.13

1. Accroissement d'impôts

A partir de l'exercice d'imposition 2013, l'article 444 CIR 92 sera adapté afin de préciser que l'accroissement d'impôt sur la partie non déclarée des revenus sera calculé avant toute imputation de précomptes, de crédits d'impôts, quotité forfaitaire d'impôt étranger et de versements anticipés.

L'article 444, alinéa 2, CIR 92 qui stipule...

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Thèmes liés : credit d impot etranger / taux d interet credit immobilier / credit d impots immobilier / taux assurance credit immobilier 2013 / assurance vie credit immobilier

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Vendredi 23.06.06

a) Introduction :

En eux-mêmes, le bilan et le compte de résultats ne sont que des colonnes de chiffres muets. Celui qui en domine les clés de lecture peut en tirer de précieux enseignements. L'analyse financière est une technique et un art qui s'apprennent par la connaissance et par une pratique assidues. Essayons d'entrouvrir les portes de ce sésame sans pour autant...

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Thèmes liés : l'acces des entreprises au credit bancaire / taux d interet compte bancaire / difference entre produit et service bancaire / taux d emprunt bancaire / un credit d impot c est quoi

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Lundi 16.10.06

1 Social

13 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, p. 43757. Moniteur 1 septembre 2006 n° 274

1 er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux bonus de démarrage et de stage, p. 45596. Moniteur 7 septembre 2006 n° 282

5 AOUT 2006. - Arrêté royal...

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Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / obtenir un credit d impot / credit d impots pret consommation / credit d impot personnel / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation

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Par Carole De Ruyt

Mercredi 08.02.12

En date du 25/01/2011, Monsieur Laurent COLLON a publié un article sur le site DroitBelge.Net intitulé «  les contrats-types proposés par l'IPI : à revoir impérativement  ».

L'auteur reproche à l'institut des agents immobiliers, d'une part de ne pas avoir rédigé « adéquatement » les contrats types qui se trouvent en ligne sur son site...

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Thèmes liés : calcul d un credit immobilier / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / verification contrat de credit immobilier / credit a la consommation droit