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1er avril - Crédit à la consommation: nouvelles ...
Nouvelles obligations imposées au prêteur :
Le prêteur doit pouvoir démontrer qu'il a posé des questions au consommateur et qu'il a vérifié sa capacité de remboursement.
Pour toute demande de crédit dépassant 500 euros, le consommateur doit compléter un formulaire standardisé contenant au minimum certaines mentions (exemple : but du crédit, personnes à charges, engagements financiers en cours, etc.). Le prêteur doit conserver ce formulaire à titre de preuve.
Pour tout contrat à durée indéterminée, un réexamen annuel concernant la capacité de remboursement du consommateur est exigée. Le prêteur doit donc chaque année...
Thèmes liés : 12 juin 1991 relative au credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / 1991 relative au credit a la consommation / demande credit consommation / offre de credit consommation
Après combien de temps ma dette de crédit à la ...
Pour le contrat de crédit à la consommation, il existe 2 délais de prescription:
10 ans pour le paiement du capital;
5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si:
quand elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais,
sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et...
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / prescription credit a la consommation / credit a la consommation delais
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