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52 articles sélectionnés
Tout savoir sur le crédit à la consommation | Le portail ...
Les différents types de crédit à la consommation
Crédit affecté
Il sert exclusivement à financer un achat précis, fixé dans l'offre de crédit (bien ou prestation de service).
Souvent proposé sur le lieu de vente
Il est géré par une banque ou un établissement de crédit.
Entre 200EUR et 75 000EUR
À taux fixe. Le montant de vos mensualités, la durée de remboursement et le TAEG...
Avis sur la publicité sur le crédit à la consommation ...
Sommaire
N° 13 du 05 décembre 2000
Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables
NOR : ECOC0000414V
Rapporteurs : Mme Hélène Guideau (CSF) pour le collège des consommateurs et usagers et M. Jean-Claude Nasse (MEDEF) pour le collège des professionnels.
En application du mandat...
Thèmes liés : publicite credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / offre prealable de credit consommation / part de marche credit a la consommation / offre taux credit consommation
Domiciliation des revenus et prêt immobilier : doit-on ...
Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que votre salaire est versé dans un autre établissement bancaire ? Devrez-vous obligatoirement rapatrier vos revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ? Les règles changent en 2018 afin de garantir plus de droits aux emprunteurs.
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Vous avez contracté un prêt immobilier avant le 31 décembre...
Thèmes liés : taux d emprunt credit immobilier / taux pret immobilier credit / taux des credit immobilier des banque / taux d un credit immobilier / assurance credit immobilier pret emprunt
Comment faire face à une situation de surendettement
Nos prestations
Comment faire face à une situation de surendettement ?
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être...
Date: 2017-09-15 12:40:36
Thèmes liés : surendettement procedure banque france / dossier surendettement banque de france pdf / commission de surendettement de la banque de france / banque de france service surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france
FACILECO - Banque centrale européenne | Le portail des ...
La politique monétaire de la BCE
L'objectif principal de l'Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix.
En octobre 1998, le Conseil des gouverneurs de la BCE a défini la stabilité des prix comme le maintien du taux d'inflation moyen dans l'ensemble de la zone euro à des niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme.
Pour cela, la BCE s'appuie sur deux piliers.
Approche...
Date: 2017-09-15 13:36:23
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / taux d interet pret bancaire / calcul d un pret bancaire avec un taux fixe / taux pret bancaire caisse d'epargne / taux d emprunt bancaire
Comment faire face à une situation de surendettement ?
Tourisme
Comment faire face à une situation de surendettement ?
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être...
Date: 2017-02-18 21:28:05
Thèmes liés : surendettement procedure banque france / commission de surendettement de la banque de france / banque de france service surendettement / demande de dossier de surendettement a la banque de france / dossier de surendettement en banque de france
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ...
Accueil du portail > Entreprises > Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
11/07/2017
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative selon le type d'entreprise. Revue de détail.
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Un compte professionnel, à quoi ça sert ?
Le but d'un compte bancaire professionnel, c'est de...
Date: 2017-09-15 15:21:56
Thèmes liés : compte bancaire professionnel / gestion d un compte bancaire / compte bancaire entreprise individuelle / compte bancaire entreprise / ouvrir un compte bancaire banque
Quelle protection en matière de crédit à la consommation
Tourisme
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-02-19 00:04:53
Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation / credit a la consommation protection / contrat de credit a la consommation
Quelle protection en matière de crédit à la consommation
Nos prestations
Quelle protection en matière de crédit à la consommation ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Le texte a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel : par décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 , il a cependant censuré la création du registre national des...
Date: 2017-09-15 12:07:20
Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation / credit a la consommation protection / contrat de credit a la consommation
FACILECO - Les tarifs bancaires : études et rapports | Le ...
Dr CAC
Les tarifs bancaires : études et rapports
Peut mieux faire ! Telle est la conclusion d'un rapport de la Commission européenne sur la tarification bancaire. Pourtant, les différentes enquêtes réalisées en France laissent entrevoir que la tendance est à la modération, voire à la baisse des prix, tout en mettant en lumière de fortes disparités selon les régions et les profils...
Date: 2017-09-15 13:48:39
Thèmes liés : tarif des service bancaire / tarif compte bancaire / gestion d un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / frais sur produit et service bancaire
Consultations publiques Economie-Finances terminées | Le ...
Fin de la consultation
La consultation publique sur les projets d'arrêtés « profils d'acheteur » et « données essentielles » s'est achevée le 28 novembre 2016. Nous remercions l'ensemble des contributeurs qui ont bien voulu nous faire part de leurs observations.
Une synthèse des observations sera prochainement mise en ligne.
La publication des textes est prévue pour le premier trimestre...
Date: 2017-02-19 03:52:21
Thèmes liés : consultation d un compte bancaire / taux d interet credit immobilier / pret bancaire a la creation d entreprise / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement
LOI-CROISSANCE-ACTIVITE - Pour les entreprises | Le ...
Les chefs d'entreprise
La réforme des prud'hommes : pour une justice plus prévisible et plus rapide.
Aucun chef d'entreprise n'aime se séparer d'un salarié. Mais c'est parfois nécessaire et c'est à cette éventualité que pense toujours le recruteur au moment d'embaucher un nouveau salarié : que se passera- t-il dans le pire des cas, s'il devait le licencier et que le salarié conteste la...
Date: 2017-09-15 16:15:33
Thèmes liés : pret bancaire a la creation d entreprise / l'acces des entreprises au credit bancaire / ouverture compte bancaire en ligne caisse d'epargne / taux pret bancaire caisse d'epargne / societe d epargne et de credit
DGCCRF - Crédit gratuit | Le portail des ministères ...
La lettre de la DGCCRF
Crédit gratuit - 05/12/2016
Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts ou d'autres frais. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l'opération est supérieure à 3 mois. Un délai de paiement offert sur trois mois à compter de la date d'achat, tel qu'un paiement en 3 fois sans frais,...
Date: 2017-02-19 02:49:43
Thèmes liés : avoir du credit gratuit / offre prealable de credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation / offre promotionnelle credit consommation / credit a la consommation delais
CAEF - Dette publique - Gestion des emprunts français et ...
Loterie nationale
B-0050033/1 : Situation comptable de la Loterie nationale par année : tableaux récapitulatifs et comparatifs, journal. - 1947-1974
B-0050034/1 : Situation comptable entre les différentes associations d'anciens combattants et la Loterie nationale : états des comptes, registre. - 1957-1970
B-0050035/1 : Falsification des billets de la Loterie nationale, dossiers classés par...
Thèmes liés : lettre cloture compte bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / rachat de credit caisse d epargne / gestion d un compte bancaire / compte bancaire france etats unis
CAEF - Comptabilité publique - Organisation et ...
B-0050324/1 : Caisse nationale de crédit agricole, bons, emprunts, titres amortissables : correspondance, notes, textes, circulaires. - 1934-1976
B-0050325/1 : Caisse autonome de défense nationale, dons, libéralités, projet d'ouverture d'une souscription nationale : correspondance. - 1938-1946
B-0050325/2 : Caisse autonome de reconstruction (CAREC), services financiers : circulaires,...
Thèmes liés : credit agricole d ile de france service de banque / credit agricole d ile de france service / banque credit agricole d ile de france / credit d impots pret consommation / demande de credit d impot
DGCCRF - Crédit immobilier : les droits des consommateurs ...
Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie, à compter du 1er juillet, les dispositions applicables aux crédits immobiliers en instituant un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.
Le texte renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition d'informations générales concernant le contrat de crédit...
Thèmes liés : consommateur comparer credit immobilier / information precontractuelle credit immobilier / contrat de credit immobilier / credit bien immobilier / information credit immobilier
Entreprises : comment se financer sans passer par les ...
Financements
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Vous souhaitez créer votre entreprise ou vous développer et vous avez du mal à obtenir un prêt de votre banque ? Il existe d'autres moyens d'obtenir des financements, sans avoir recours à des organismes bancaires. Aides publiques, business angels, financement participatif... : tour d'horizon des solutions alternatives.
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La collecte de fonds...
Thèmes liés : pret bancaire a la creation d entreprise / taux d interet pret bancaire / l'acces des entreprises au credit bancaire / credit bancaire d investissement / lettre demande de credit d'investissement
DGCCRF - Le point sur... La loi Chatel | Le portail des ...
Article extrait de la revue trimestrielle "concurrence&consommation" du n° 157 (janvier-février-mars 2008)
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures...
Date: 2017-09-15 12:19:09
Thèmes liés : taux d interet pret bancaire / taux d interet credit immobilier / taux d interet compte bancaire / calcul d un pret bancaire avec un taux fixe / taux d un credit immobilier
Comment obtenir un remboursement de crédit de TVA ? | Le ...
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui disposent d'un crédit de TVA ont la possibilité d'en demander le remboursement. Selon quelles modalités ? Le point sur les démarches à suivre.
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Le crédit de TVA, qu'est-ce que c'est ?
Les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarent la TVA qu'elles perçoivent sur leurs ventes ou prestations de...
Thèmes liés : demande de remboursement credit de tva / demande de remboursement de credit / demande de credit d impot / comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot
Le crédit à la consommation en France, 1947-1965. De la ...
Le crédit à la consommation en France, 1947-1965. De la stigmatisation à la réglementation
Sabine Effosse
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le crédit à la consommation a mauvaise réputation. Accordé à des taux souvent élevés, il apparaît surtout contraire à la politique du crédit désormais nationalisé. Les priorités vont au financement de la production et non à la...
Thèmes liés : credit a la consommation en france / marche credit a la consommation / taux credit a la consommation / faire un credit a la consommation / banque credit consommation
PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail ...
Médias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Date: 2017-02-19 03:08:28
Thèmes liés : un credit d impot c est quoi / demande de credit d impot / credit d impot personnel / lettre demande de credit d'investissement / demande de credit d'investissement
PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE, c'est quoi ? | Le portail ...
Médias & Ressources
Le CICE, c'est quoi ?
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manoeuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l'innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du...
Date: 2017-09-15 16:06:55
Thèmes liés : un credit d impot c est quoi / demande de credit d impot / credit d impot personnel / lettre demande de credit d'investissement / demande de credit d'investissement
LOI-CONSOMMATION - Loi Consommation : banque-assurance ...
Média & ressources
Loi Consommation : banque-assurance
En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, la loi Consommation vise à libérer du pouvoir d'achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.
Zoom sur les mesures du secteur banque-assurance.
Résiliation des contrats d'assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat
Avec...
Date: 2017-02-19 04:19:05
Thèmes liés : loi sur credit a la consommation / assurance credit a la consommation / contrat assurance credit immobilier / banque credit consommation / offre de contrat de credit a la consommation
S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ...
Quelles sont les conditions ?
Les crédits à la consommation
Pour les crédits à la consommation, la convention garantit la confidentialité des données de santé : tout personne peut bénéficier de l'assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire de santé, à condition de respecter les points suivants :
être âgé au maximum de 50 ans ;
souscrire à un crédit dont la...
Thèmes liés : assurance credit immobilier pret emprunt / contrat assurance credit immobilier / assurance credit immobilier pret / pret credit immobilier / credit immobilier 50 ans
CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...
Question - Négo Préavis
1 - Sur le refus de vente
Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?
Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...
Date: 2017-09-15 12:38:52
Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / compte bancaire entreprise a l'etranger / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire
CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...
Question - Négo Préavis
1 - Sur le refus de vente
Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?
Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...
Date: 2017-02-19 04:15:50
Thèmes liés : ouverture de compte a l'etranger pour interdit bancaire / compte bancaire entreprise a l'etranger / ouverture de compte bancaire a l etranger / ouvrir un compte bancaire a l etranger / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire
DGCCRF - Crédit à la consommation : loyauté de l ...
Le Code de la consommation prévoit en outre que lorsque l'emprunteur souhaite souscrire un contrat de crédit renouvelable, que ce soit en magasin ou à distance, le professionnel a l'obligation de lui proposer alternativement une offre de crédit amortissable [3] .
Dans une large majorité des cas, les contrôles ont mis en exergue que l'offre alternative au crédit renouvelable n'était pas...
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / offre taux credit consommation / types credit a la consommation / offre de credit consommation / assurance credit renouvelable alterna
VADE-MECUM des marchés publics, Édition 2015
FICHE 4
Les e xcl usions de l'ar ticle 3 du code des march és pu blics
Un contrat répondant à la définition d'un marché public peut ne pas être soumis aux dispositions du code des marchés publics (CMP) s'il peut entrer dans l'une des hypothèses de son article 3 .
Retenant l'approche énumérative de la directive européenne 2004/18/CE 347 , l'article 3 du CMP identifie 14 catégories de...
Date: 2016-02-24 19:13:46
Thèmes liés : marche public de credit bail immobilier / societe de financement d achats a credit / taux d interet credit immobilier / credit bail immobilier creation d'entreprise / credit immobilier d france
Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais ...
Nos prestations
Quelles sont les nouvelles règles en matière de frais bancaires ?
Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.
Au 1er janvier 2014, les...
Date: 2017-09-15 13:34:30
Thèmes liés : frais de gestion de compte bancaire / tarif des service bancaire / tarifs compte bancaire professionnel / tarif compte bancaire / gestion d un compte bancaire
CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...
Nos prestations
Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.
Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur...
Date: 2017-09-15 13:49:52
Thèmes liés : compte bancaire auto entrepreneur 2017 / compte bancaire auto entrepreneur en ligne / compte bancaire auto entrepreneur / compte bancaire professionnel / compte bancaire france en ligne
DGCCRF - Immobilier en jouissance à temps partagé | Le ...
La conclusion du contrat
Le contrat est rédigé en Français ou, au choix du consommateur européen, dans l'une des langues officielles de l'Union européenne. Pour tout bien situé sur le territoire d'un Etat membre de l'UE, une traduction dans la langue de cet Etat, certifiée conforme, est remise au consommateur.
Le contrat comprend (L121-68) :
les informations communiquées dans l'offre et...
Date: 2017-02-19 01:12:28
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / modele de lettre de demande de credit d'investissement / lettre demande de credit d'investissement / modele de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation
DGCCRF - Chèque sans provision : régularisation de l ...
Vous avez émis un chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d'un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez être contacté (téléphone, télécopie, courrier électronique, etc...).
Si vous n'avez pas approvisionné...
Date: 2017-09-26 12:53:10
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire banque / banque compte bancaire / comment ouvrir compte bancaire france / ouvrir compte bancaire france / banque france interdiction bancaire
DGCCRF - Chèque sans provision | Le portail des ministères ...
Vous avez émis un chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d'un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez être contacté (téléphone, télécopie, courrier électronique, etc...).
Si vous n'avez pas approvisionné...
Date: 2017-02-19 03:44:20
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire banque / banque compte bancaire / comment ouvrir compte bancaire france / ouvrir compte bancaire france / banque france interdiction bancaire
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise ...
Accueil du portail Entreprises Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
11/06/2018
Définir votre projet, vous renseigner sur le marché, trouver la bonne entreprise : les étapes d'une reprise sont nombreuses et demandent de la préparation. Parmi elles figurent aussi un incontournable : réunir des fonds pour racheter...
Thèmes liés : credit reprise entreprise / credit bancaire d investissement / taux pret bancaire personnel / pret personnel bancaire / taux d emprunt bancaire
"Tout savoir sur le crédit d’impôt ... - economie.gouv.fr
Accueil du portail > Entreprises > Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)
Tout savoir sur le crédit impôt recherche (CIR)
20/02/2017
Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour objectif d'améliorer l'innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d'impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie...
Thèmes liés : comment obtenir un credit d impot / obtenir un credit d impot / demande de credit d impot / credit d impot personnel / recherche credit personnel
Découvert bancaire : quels frais peuvent vous être ...
Un compte bancaire doit par définition être créditeur, le découvert étant exceptionnel. Une dépense imprévue, une baisse de revenus... peut mettre le compte au rouge. Aussi les banques proposent des autorisations de découvert à leurs clients, sous certaines conditions. Elles facturent en contrepartie des agios. Retour sur ces frais bancaires.
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Chaque banque possède sa propre...
Date: 2017-09-26 10:41:37
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / taux decouvert bancaire / definition du decouvert bancaire / decouvert bancaire / banque compte bancaire
Perceval, la plateforme de signalement des fraudes à la ...
Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place un nouveau dispositif permettant aux victimes d'escroqueries à la carte bancaire de signaler en ligne la fraude dont elles ont été victimes : Perceval ou « Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions...
Thèmes liés : service carte bancaire / compte carte bancaire / cartes bancaires / libelle d un compte bancaire / fraude compte bancaire
CEDEF - Comment devenir micro-entrepreneur (auto ...
L'auto-entrepreneur a changé de nom au 1er janvier 2016 ; on parle désormais du micro-entrepreneur, qui bénéficie d'un régime unique et simplifié.
Le régime reste ouvert à chacun : demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professions libérales, retraités, ont la liberté de créer facilement leur activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension...
Date: 2017-02-19 03:39:35
Thèmes liés : compte bancaire auto entrepreneur en ligne / compte bancaire auto entrepreneur 2017 / compte bancaire auto entrepreneur
droits et obligations pour les parties - Le portail des ...
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence.
La signature d'un contrat engage chacun des contractants. Les consommateurs et professionnels sont principalement concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Leurs relations sont encadrées par le droit de la consommation avant, pendant et après...
Date: 2017-09-26 08:57:27
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / credit a la consommation droit / credit a la consommation delais / demande un credit renouvelable a la consommation
Crédit immobilier : la protection du consommateur ...
L'encadrement de la solvabilité des emprunteurs
L'analyse de la solvabilité des emprunteurs est encadrée :
le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur ;
l'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de sa solvabilité.
Les conditions dans lesquelles les prêteurs procèdent à...
Thèmes liés : credit pret d union / information precontractuelle credit immobilier / credit bien immobilier / financement credit immobilier / credit a la consommation protection
Michel Sapin lance le comparateur public de tarifs bancaires
Ce site se veut un outil pour favoriser la mobilité bancaire des consommateurs.
Le comparateur est accessible sur ordinateur, tablette et mobile.
Comparez gratuitement et simplement les tarifs... par economie-et-finances
L'enjeu de la mobilité bancaire
Outre les nouveaux moyens de paiements, la mise en place d'un registre national de crédit au particulier (RNCP), ou encore réglementation des avoirs...
Thèmes liés : ouvrir un compte bancaire banque / comparateur service bancaire / prix service bancaire / comparatif compte bancaire / qualite service bancaire
Le crédit d'impôt famille, pour aider vos salariés à faire ...
Les entreprises aidant leurs salariés avec des enfants à charge à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale peuvent bénéficier, sous conditions, d'avantages fiscaux. Le crédit d'impôt famille (CIF) vous permet ainsi d'obtenir des déductions sur votre imposition, si vous participez au financement de certains modes de garde. Pouvez-vous en profiter ? Quels critères devez-vous...
Thèmes liés : obtenir un credit d impot / credit d impot personnel / societe de credit pour les entreprise / micro credit entreprise / credit auto entrepreneur
FACILECO - Les comptes d’une banque | Le portail des ...
En milliards d'euros - Source : ACP
Que peut-on lire dans le bilan des banques ?
Des évolutions structurelles entre 1980 et 2013 : relativement moins de crédits et de dépôts et plus de titres.
Si l'on prend le bilan de l'ensemble des établissements bancaires français, les dépôts qui représentaient 73 % du passif en 1980, n'en représentaient plus que 30 % en 2011. Les crédits qui...
Date: 2017-09-15 14:50:36
Thèmes liés : gestion risque credit bancaire entreprise / gestion du risque credit bancaire / gestion d un compte bancaire / rapport risque credit bancaire / risque de credit bancaire
La réforme bancaire | Le portail des ministères ...
La réforme bancaire
La séparation et la régulation des activités bancaires visent à lutter contre de nouvelles crises du système bancaire sans porter préjudice au financement de l'économie réelle. La loi permet de mieux garantir les dépôts des épargnants et protègera les consommateurs.
Pourquoi séparer et réguler les activités bancaires ?
La loi de séparation et de...
Date: 2017-02-19 04:18:26
Thèmes liés : acces a mon compte bancaire / produit et service bancaire de base / compte bancaire gratuit / produit et service bancaire definition / definition compte bancaire
FACILECO - Le rachat de titres de la dette publique par la ...
Il faut distinguer les rachats qui ont été effectués par la BCE dans le cadre de son programme « Securities Markets Programme » (SMP), de ceux qui sont réalisés dans le cadre de son programme d'assouplissement quantitatif, depuis 2015.
Le programme SMP
Le programme « Securities Markets Programme » (SMP) a été lancé en mai 2010. Il consistait à racheter sur le marché secondaire les...
Date: 2017-09-26 12:52:59
Thèmes liés : demande de credit banque / rachat credit fonctionnaire banque / banque pour rachat de credit
DGCCRF - Délais de prescription | Le portail des ...
La lettre de la DGCCRF
Délais de prescription - 14/01/2014
La prescription désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou...
Date: 2017-02-19 03:11:20
Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / prescription credit consommation article
Une banque coopérative, c'est quoi ? | Le portail des ...
Pas d'actionnaires
Dans une banque coopérative, il n'y a pas d'actionnaires. Ce sont les clients, en leur qualité de sociétaires, qui sont les propriétaires. En France, parmi les coopératives bancaires les plus connues figurent le Crédit mutuel, les Caisses d'épargne, les Banques populaires, ou encore les caisses régionales du Crédit agricole. Le poids des banques coopératives est très important dans le système bancaire français puisqu'elles collectent plus de la moitié des dépôts et sont à l'origine de près de la moitié des prêts.
Un peu d'histoire
Le...
Date: 2017-09-26 06:59:58
Thèmes liés : credit agricole d il de france / credit par la banque de france / bancaire credit mutuel
crédit d'impôt pour la ... - economie.gouv.fr
Alléger le coût du travail
Le CICE représente une économie d'impôt qui équivaut à 7 % de la masse salariale (4 % en 2013, 6 % de 2014 à 2016), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Pour les rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, le taux est fixé à 9 % à partir de 2016 (7,5 % en 2015). Le CICE permet de...
Date: 2017-09-26 07:04:09
Thèmes liés : credit d impot personnel / societe de credit pour les entreprise
Difficultés | Le portail des ministères économiques et ...
La médiation des entreprises
Si vous rencontrez un problème dans vos relations contractuelles ou une difficulté dans le cadre de la commande publique, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises.
Le principe de la médiation
La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits, basé sur l'intervention d'un tiers neutre et impartial, le médiateur. Elle repose sur une...
Date: 2017-02-18 21:05:33
Thèmes liés : obtenir un credit d impot / credit restructuration entreprise
Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à ...
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Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
Pour éviter le « crédit de trop » et...
Date: 2017-02-19 03:37:22
Thèmes liés : credit et surendettement