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2 articles sélectionnés
Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...
Numac : 2015003461
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Decret du 19/12/1998 contenant diverses mesures d ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
19 DECEMBRE 1998. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1999 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - « Centrum voor Informatie, communicatie en vorming in de welzijnssector » (Centre d'information, de communication et de ...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / lettre demande de credit d'investissement / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / 12 juin 1991 relative au credit a la consommation
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