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Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives ...
Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
Publié le : 19/05/2015 19 mai Mai 2015
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les engagements sont définitifs à ceci près qu'il est fréquent de trouver dans le compromis...
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La saisie immobilière et le surendettement | EUROJURIS
La saisie immobilière et le surendettement
Publié le : 14/08/2013 14 août Août 2013
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière a de plus en plus souvent pour corolaire le dépôt par le débiteur d'un dossier devant la Commission de surendettement.
Interactions et effets sur la prescriptionIl importe...
Thèmes liés : saisir la commission de surendettement / dossier commission surendettement / commission de surendettement de la banque de france / commission de surendettement recours / commission de surendettement consequences
Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de ...
1. le principe de la continuité des contrats en cours en cas d'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ( art. L. 622-13 du Code de commerce ).
2. Le principe de l'interdiction de paiement des créances antérieures sous peine de sanctions ( art. L. 622-7 du Code de commerce ).
En matière bancaire, le compte courant d'entreprise devant continuer à fonctionner postérieurement...
Thèmes liés : condition ouverture compte bancaire / compte courant bancaire / ouverture compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / demande arret de compte bancaire
Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de ...
1. le principe de la continuité des contrats en cours en cas d'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ( art. L. 622-13 du Code de commerce ).
2. Le principe de l'interdiction de paiement des créances antérieures sous peine de sanctions ( art. L. 622-7 du Code de commerce ).
En matière bancaire, le compte courant d'entreprise devant continuer à fonctionner postérieurement...
Thèmes liés : condition ouverture compte bancaire / compte courant bancaire / ouverture compte bancaire / ouvrir un compte bancaire banque / demande arret de compte bancaire
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