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Entreprise individuelle : compte bancaire dédié obligatoire
Les entrepreneurs individuels ne sont pas tous dans l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de leur entreprise individuelle. Par contre, même lorsque cette obligation n'existe pas, il leur est fortement conseillé d'en ouvrir un.
L'ouverture d'un compte bancaire dédié n'est obligatoire que pour trois catégories d'entrepreneurs individuels
Trois catégories...
Thèmes liés : compte bancaire entreprise individuelle / ouverture compte bancaire en ligne professionnel / gestion d un compte bancaire / compte bancaire professionnel / ouvrir compte bancaire ligne
Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)
Yann PANHELLEUX, Directeur des techniques fiscales, FIDUCIAL
31/01/2017
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Dossier à jour au 1er janvier 2017
Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la...
Thèmes liés : demande de credit d impot / credit d impot personnel / credit bancaire d investissement / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement
Obligation de paiement par chèque ou virement bancaire ...
Obligation de paiement par chèque ou virement bancaire
Obligation de paiement par chèque ou virement bancaire
Brigitte RICHEBRACQUE, Direction des techniques fiscales , FIDUCIAL
17/04/2017
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Un nouveau décret du 30 décembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 fixe un plafond spécifique pour...
Thèmes liés : exemple compte bancaire france / exemple compte bancaire / depot espece sur compte bancaire / virement compte bancaire / interdit bancaire cheque et credit
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