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2 articles sélectionnés

Garantie des dépôts bancaires | FGDR

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100 000 EUR garantis par client et par établissement dans un délai de 7 jours

Tous les dépôts éligibles à la garantie sont additionnés pour déterminer le montant que la banque doit à son client. Le FGDR indemnise ce montant, jusqu'à 100 000 EUR par personne et par établissement et dans un délai de 7 jours...

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Date: 2019-03-20 14:56:05

Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / consultation d un compte bancaire / libelle d un compte bancaire / depot espece sur compte bancaire / societe d epargne et de credit

Procédure d'indemnisation | FGDR

Le déclenchement

JOUR J

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) constate que les dépôts des clients de la banque en difficulté sont « indisponibles ».

L'ACPR demande alors l'intervention du FGDR chargé d'indemniser les dépôts jusqu'à 100 000 EUR par client dans un établissement dans un délai de 7 jours ouvrables.

L'indemnisation éventuelle des autres produits...

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Date: 2017-12-25 07:24:32

Thèmes liés : lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / lettre arret de compte bancaire / lettre changement de compte bancaire pour virement / demande releve de compte bancaire / releve de compte bancaire