Site : https://www.garantiedesdepots.fr
Classement : 2509 / 3024
2 articles sélectionnés
Garantie des dépôts bancaires | FGDR
-> Consulter la liste des comptes couverts et non couverts par le FGDR
100 000 EUR garantis par client et par établissement dans un délai de 7 jours
Tous les dépôts éligibles à la garantie sont additionnés pour déterminer le montant que la banque doit à son client. Le FGDR indemnise ce montant, jusqu'à 100 000 EUR par personne et par établissement et dans un délai de 7 jours...
Date: 2019-03-20 14:56:05
Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / consultation d un compte bancaire / libelle d un compte bancaire / depot espece sur compte bancaire / societe d epargne et de credit
Procédure d'indemnisation | FGDR
Le déclenchement
JOUR J
L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) constate que les dépôts des clients de la banque en difficulté sont « indisponibles ».
L'ACPR demande alors l'intervention du FGDR chargé d'indemniser les dépôts jusqu'à 100 000 EUR par client dans un établissement dans un délai de 7 jours ouvrables.
L'indemnisation éventuelle des autres produits...
Date: 2017-12-25 07:24:32
Thèmes liés : lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire / lettre arret de compte bancaire / lettre changement de compte bancaire pour virement / demande releve de compte bancaire / releve de compte bancaire
2 Ressources