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Audience publique du mardi 29 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-12478
Non publié au bulletin Cassation
Mme Mouillard (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
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