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Confusion entre le compte courant, le compte de dépôt et ...

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Confusion entre le compte courant, le compte de dépôt et le compte "pro" qui implique des commissions et frais

La tâche du juriste, conseil ou professeur, est quasiment impossible tant le marketing et les commerciaux assènent des inexactitudes à grande échelle qui rentrent dans les esprits. Le compte courant est un contrat commercial bien défini, et à l'occasion il...

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Procuration sur compte bancaire : définition, conseils et ...

La procuration bancaire est un mandat entre le titulaire du compte, le mandant, et le titulaire de la procuration, le mandataire. Cet article lu 36 000 fois démontre son importance et explique une part de la subtilité de cette convention (sur le sujet v. H. CAUSSE, Droit bancaire et financier, 2014, p. 479, n° 1016 et s. ; l'ouvrage, remanié, complété et mis à jour sera disponible en...

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Thèmes liés : procuration sur compte bancaire / gestion d un compte bancaire / consultation d un compte bancaire / tenue compte bancaire / definition compte bancaire

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Audience publique du mardi 29 novembre 2016

N° de pourvoi: 15-12478

Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147...

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