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LE REMBOURSEMENT DU CREDIT TVA - impots.cm
Lieu de dépôt(contre décharge)
les entreprises en situation de crédits structurels du fait des retenues à la source.
Après le cumul de crédit pendant 1 trimestre (3 mois).
Trois (3) mois
La demande de remboursement sur imprimé délivré par l'administration est accompagnée d`un dossier en 3 exemplaires comprenant : -les copies de toutes les déclarations mensuelles de la période de...
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Direction Générale des Impots du Cameroun - Déclaration et ...
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Déclaration et paiement des impôts
I - OBLIGATIONS DE DECLARATION
1- Quelles sont les différentes obligations de déclaration qui incombent au contribuable ?
Obligation d'immatriculation ;
Obligation de déclaration de son chiffre d'affaires;
Obligation de retenue et de reversement des impôts, droits et taxes à la...
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire
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