Site : https://www.impots.gouv.fr

Classement : 8 / 3024

18 articles sélectionnés

Modalités de paiement | impots.gouv.fr

Si vous avez un compte bancaire en France, vous bénéficiez des mêmes modalités de paiement que les contribuables établis en France ;

- Le paiement direct en ligne

Attention aux dates limites de paiement : voir sur ce site www.impots.gouv.fr  - "calendrier fiscal"

Vos avantages

Le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement....

Lire la suite

Date: 2017-09-15 12:30:51

Thèmes liés : compte bancaire etranger non resident france / compte bancaire etranger non resident / compte bancaire france en ligne / compte bancaire france resident etranger / compte bancaire non resident

Imposition des revenus de source étrangère | impots.gouv.fr

Les conventions fiscales liant la France avec les autres pays du monde peuvent être consultées en ligne sur www.impots.gouv.fr rubrique International > A savoir.

Si aucune convention ne lie la France au pays en provenance duquel vous percevez les revenus, ces revenus sont imposables, par principe, en France.

Lors de la lecture de la convention :

Si la convention prévoit que les revenus sont...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 16:25:07

Thèmes liés : credit d impot etranger / credit d impots immobilier / credit agricole d il de france / credit immobilier d france / credit immobilier bien a l'etranger

L'ATD bancaire | impots.gouv.fr

L'ATD bancaire

L'ATD bancaire

Lorsque l'avis à tiers détenteur (ATD) porte sur un compte bancaire, il permet d'appréhender le solde du compte au jour de sa notification, mais une somme à caractère alimentaire dite « solde bancaire insaisissable » doit automatiquement être laissée par la banque à la disposition du contribuable poursuivi.

Les comptes  bancaires concernés

Tous les...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 19:16:38

Thèmes liés : solde compte bancaire / compte bancaire bloque par la banque / banque compte bancaire / compte courant bancaire / compte bancaire bloque que faire

Comment faire une demande de remboursement de crédit d ...

Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ?

Comment faire une demande de remboursement de crédit d'impôt en ligne ?

Vous relevez de l'impôt sur les sociétés

La demande de remboursement de crédit d'impôt  est accessible dans l'espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».

 

Dans cette rubrique, sélectionnez « Déclarer Impôt sur les Sociétés ».

 

Sur l'écran vous disposez de deux...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 16:31:15

Thèmes liés : demande de credit d impot / demande de remboursement de credit / demande de credit en ligne / faire un credit en ligne / demande de credit

Mon compte bancaire fait l'objet d'un ... - impots.gouv.fr

Mon compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?

Mon compte bancaire fait l'objet d'un avis à tiers détenteur, la banque peut-elle bloquer tout l'argent disponible ?

À réception de l'avis à tiers détenteur (ATD), votre banque est tenue de déclarer au service des impôts des Particuliers, à la trésorerie ou au pôle de recouvrement spécialisé, l'ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements...) ainsi que la nature de ces comptes.

Elle est tenue de rendre indisponibles toutes les...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 12:05:07

Thèmes liés : compte bancaire bloque par la banque / compte bancaire bloque par les impots / solde compte bancaire / banque compte bancaire / compte bancaire bloque

Remboursement de crédit de TVA | impots.gouv.fr

Accueil > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt) > Remboursement de crédit de TVA

Remboursement de crédit de TVA

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 10:04:54

Thèmes liés : demande de remboursement credit de tva / demande de credit d impot / obtenir un credit d impot / demande de remboursement de credit / societe de credit pour les entreprise

Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés ...

Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt)

Je demande un remboursement (TVA, impôt sur les sociétés, crédit d'impôt)

Vous disposez d'une créance sur...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 10:13:05

Thèmes liés : demande de credit d impot / demande de remboursement credit de tva / demande de remboursement de credit / societe de credit pour les entreprise / societe de credit

Restitution de crédit d'impôt | impots.gouv.fr

Restitution de crédit d'impôt

Les modalités déclaratives

Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés, le formulaire n° 2573-SD vous permet de déposer une demande de remboursement de créances de crédits d'impôt.

La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par votre service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur le...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 16:31:21

Thèmes liés : demande de credit d impot / demande de credit d'investissement / demande de credit d investissement / recherche rachat de credit

Comment demander un remboursement de crédit de TVA en ...

Le service en ligne permettant de déposer une demande de remboursement de TVA est accessible dans votre espace Professionnel à partir de la rubrique « Mes services ».

Dans cette rubrique, vous devez sélectionner « Déclarer TVA ».

Sur l'écran vous disposez de 3...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 16:46:40

Thèmes liés : demande de remboursement credit de tva / demande de remboursement de credit / demande de credit en ligne

Puis-je déduire les intérêts d'emprunt ... - impots.gouv.fr

Pour les logements neufs ayant reçu le label « Bâtiment basse consommation - BBC 2005 », la base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titre des sept premières annuités (période de 12 mois consécutifs) de remboursement du prêt, à...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 16:27:35

Thèmes liés : credit d impots pret consommation / credit a la consommation 2005 / credit impots pret consommation / credit a la consommation impots

Comment seront imposés mes revenus perçus de l'étranger ...

Comment seront imposés mes revenus perçus de l'étranger ?

Comment seront imposés mes revenus perçus de l'étranger ?

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes qui ont leur domicile fiscal en France (article 4 B du Code Général des Impôts), sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus en France. Celles dont le domicile...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 16:48:25

Thèmes liés : credit d impot etranger / credit etranger francais / credit foncier de france / credit mobilier de france / credit de france

Emploi à domicile | impots.gouv.fr

Emploi à domicile

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 21:07:31

Thèmes liés : credit a la consommation reduction d impots / demande de credit d impot / credit a la consommation impots

Arrêter mes prélèvements | impots.gouv.fr

Vous êtes mensualisé et souhaitez arrêter vos prélèvements

Faire une déclaration de non-imposition

Pourquoi et comment ?

Si vous estimez que vous serez non imposable, vous pouvez demander l'arrêt de vos prélèvements mensuels.

Cette opération peut être réalisée :

À partir de votre espace particulier

Après vous être identifié, sur la page d'accueil, cliquez dans la rubrique...

Lire la suite

Date: 2018-06-23 10:10:00

Thèmes liés : arret de prelevement sur compte bancaire / consultation d un compte bancaire / service bancaire en ligne / service bancaire de paiement

Sur mon avis d'impôt, j’ai droit à un remboursement, que ...

Accueil > Particulier > Questions > Sur mon avis d'impôt, j'ai droit à un remboursement, que dois-je faire pour l'obtenir ?

Sur mon avis d'impôt, j'ai droit à un remboursement, que dois-je faire pour l'obtenir...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 10:56:49

Thèmes liés : obtenir un credit d impot

Les modalités du prélèvement à la source | impots.gouv.fr

C'est ce compte dont les coordonnées seront renseignées, par vos soins, dans le logiciel de paye sur le bloc financier de votre déclaration DSN ou PASRAU à déposer sur le portail net-entreprises.fr.

Le compte bancaire devra impérativement être au format SEPA, seul le...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 17:07:45

Thèmes liés : envoi mandat sur compte bancaire / compte bancaire entreprise

A quoi correspond le prélèvement du 15 janvier 2019 sur ...

A quoi correspond le prélèvement du 15 janvier 2019 sur mon compte bancaire libellé " PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 2019 " ?

A quoi correspond le prélèvement du 15 janvier 2019 sur mon compte bancaire libellé " PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 2019 " ?

Ce prélèvement mensuel...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 17:10:05

Thèmes liés : libelle du compte bancaire

Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un ...

Accueil > Particulier > Questions > Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?

Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ?

La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 12:31:26

Thèmes liés : credit entre particulier

Réduction et crédit d'impôt | impots.gouv.fr

J'ai bénéficié des frais de pose gratuits, font-ils obstacle au crédit d'impôt transition énergétique ?

particulier - 19-07-2016

J'ai déjà obtenu un crédit d'impôt transition énergétique pour des travaux réalisés...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 13:01:10

Thèmes liés : credit particulier a particulier