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Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son ...

- vous bénéficiez du revenu de remplacement' par les ASSEDIC'.

 

En l'espèce il est constant que M. L., signataire d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2008, a signé avec son employeur le 10 décembre 2008 une convention de rupture du contrat de travail à effet du 11 février 2009.

 

Ce mode de rupture du contrat de travail prévu par les 1237-11 et suivants...

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Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son ...

Tout dépend de la clause prévue au contrat d'assurance.

Le plus souvent, les assurances perte d'emploi ne s'appliquent pas dans le cas d'une rupture conventionnelle.

En effet, les assurances garantissent la perte involontaire d'emploi par le salarié, par exemple en cas de licenciement par l'employeur.

Or la rupture conventionnelle est une rupture voulue par l'employeur et le salarié.

L'...

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