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6 articles sélectionnés

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel?

Ouvrir un compte bancaire professionnel: est-ce obligatoire?

Ouvrir un compte bancaire professionnel n'est pas toujours nécessaire : tout dépend du statut juridique choisi pour son activité.

Ouvrir un compte professionnel en entreprise individuelle

Le créateur d'une entreprise individuelle (EI, EIRL ou auto-entreprise) n'a aucune obligation légale d'ouvrir un compte bancaire professionnel....

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Thèmes liés : ouverture compte bancaire en ligne professionnel / compte bancaire professionnel / ouvrir compte bancaire societe ligne / ouvrir un compte bancaire banque / comment ouvrir compte bancaire france

Saisie attribution : définition

La saisie attribution est une procédure vous permettant de saisir entre les mains d'un tiers les créances de votre débiteur, portant sur une somme d'argent.

Concrètement, si votre débiteur ne vous paie pas mais qu'en vertu d'un autre contrat une personne lui doit une somme d'argent, vous pouvez demander directement à cette dernière de vous payer.

Cette méthode, un peu particulière,...

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Date: 2017-09-26 11:09:32

Thèmes liés : saisie attribution sur compte bancaire / saisir un compte bancaire / solde compte bancaire / saisie bancaire procedure / exemple compte bancaire

Le compte bancaire auto-entrepreneur

Le principe de l'obligation de compte bancaire dédié

La séparation des comptes bancaires imposée par la loi

C'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui définit l'obligation de compte bancaire dédié pour les entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2015 :

"Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de...

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Thèmes liés : compte bancaire auto entrepreneur / compte bancaire professionnel / ouvrir un compte bancaire banque / ouvrir compte bancaire / gestion compte bancaire personnel

La saisie conservatoire sur compte bancaire: comment ça ...

La saisie sur compte bancaire doit obligatoirement être mise en oeuvre par un huissier  : celui-ci doit signifier la saisie auprès de la banque. Une saisie sur compte bancaire sans avertissement émanant d'un huissier est nulle. Elle ne produira aucun effet.

L'huissier a ensuite 8 jours pour avertir votre débiteur de la mise en oeuvre de la saisie sur compte bancaire. A défaut, la saisie sur compte bancaire...

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Thèmes liés : saisir un compte bancaire / banque compte bancaire / saisie bancaire procedure / lettre compte bancaire / compte bancaire entreprise

Le crédit d’impôt mécénat: qu'est-ce que c'est?

Quelles formalités pour bénéficier du crédit impôt mécénat?

Mécénat : définition

Le mécénat correspond à un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d'une aide financière et matérielle, à un organisme pour soutenir une oeuvre d'intérêt général. Par exemple, vous pouvez souhaiter soutenir l'action d'une association humanitaire  telle que La Croix...

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Thèmes liés : credit d impots immobilier / demande de credit d impot / calcul d un credit immobilier / credit impot bien immobilier / credit immobilier d france

Création d'entreprise en ligne

Création d'une entreprise : questions fréquentes

Quelles sont les aides à la création d'entreprise?

Il existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France . Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE) exonérations sociales et fiscales ( ACCRE ), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d'entreprise.

Quelles sont...

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Date: 2017-09-26 09:59:43

Thèmes liés : pret bancaire a la creation d entreprise / pret bancaire creation entreprise / l'acces des entreprises au credit bancaire / compte bancaire entreprise en ligne / societe de credit pour les entreprise