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8 articles sélectionnés

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un ...

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Article juridique publié le 29/08/2016 à 23:24, vu 28476 fois, 68 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d'instance connaît des litiges...

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Refus du dossier de surendettement / Droit en général

7 message(s) , Inscription le 01/03/2009

Nous avons déposé un dossier de surendettement car nous ne nous en sortons plus. Mon mari a effectué des prêts pour rembourser d'autres prets et pensant toujours que cela irait mieux.. mais il n'a fait qu'empirer les choses et retarder l'inévitable. Avant de déposer le dossier, nous avons vendu notre maison pour rembourser le crédit immobilier et...

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Divorce : calcul de l’indemnité d’occupation et de la ...

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CP [Visiteur], le 02/11/2014 à 02:06

Bonjour,

Dans mon cas, nous voulions rester en indivision, mais nous avons encore un crédit pour le logement familial. J'ai proposé un remboursement du crédit à 67% moi/33% lui pour 3 ans d'indivision, et chacun récupérera sa part 50% à la vente. Cette solution ne correspond pas à la...

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Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ...

Comment contester une ordonnance d'injonction de payer ?

Article juridique publié le 22/09/2011 à 12:44, vu 90952 fois, 47 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu'un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ».

Une ordonnance portant injonction de...

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Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement ...

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doublej [Membre], le 31/03/2014 à 08:34

Maitre Bem nous a tiré d'affaire dans ce procès.

Il a toujours été de bon conseil, ne nous a jamais promis l'impossible au vu de l'importance du dossier, et est resté dans sa ligne juridique.

Il a su tirer profit et trouver les failles de la partie adverse, et lors de sa plaidoirie,...

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Thèmes liés : taux credit personnel banque populaire / taux de credit pour l immobilier a la banque populaire / demande de credit immobilier banque populaire / credit auto fiche banque de france / credit immobilier ficher banque france

Crédit immobilier : raccourcissement du délai de prescription.

I/ Délai de prescription en matière de crédit immobilier

 

Traditionnellement en matière de crédit immobilier, l'action en recouvrement du prêteur était soumise à la prescription décennale (L 110-4 du Code de commerce).

 

Cette action pouvait être soumis à un délai de prescription plus court en vertu de dispositions spéciales (Cass. com., 12 déc. 2006).

 

Le principe était donc...

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Caution bancaire: annulation du cautionnement personnel et ...

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ratix [Visiteur], le 01/04/2016 à 15:16

Bonjour,

Pourquoi les juges des tribunaux de commerce

sont toujours du coté des banques et organismes de crédit?

Suite à une liquidation le Gérant se retrouve sans ressources, donc incapable de payer même ses crédits perso.

Les juges ferment les yeux sachant même que vous ne pouvez...

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Thèmes liés : comment faire annuler un dossier de surendettement / banque populaire credit consommation / demande de credit a la banque populaire / credit pour achat de parts de societes / banque credit personnel

Le cautionnement des dettes sociales par le dirigeant ...

LE CAUTIONNEMENT DES DETTES SOCIALES PAR LE DIRIGEANT

Article juridique publié le 17/02/2010 à 15:17, vu 60225 fois, 10 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Le cautionnement est toujours une sûreté conventionnelle, la loi ne saurait obliger quelqu'un à se porter caution de la dette d'autrui.

Dans le monde des affaires et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises,...

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Thèmes liés : societe credit qui accepte personne interdit bancaire / taux d interet pret bancaire / duree de l interdiction bancaire