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ÉTUDE – La prolongation de la prescription pour les ...
c.anno 13 mai 2016 Droit bancaire et financier , Droit des affaires
Dans le contexte économique actuel, les emprunteurs sont nombreux à ne plus pouvoir faire face aux mensualités fixées par leur contrat de prêt. Face à ces incidents de paiement, les établissements bancaires réagissent avec plus ou moins de rapidité. Or pour agir en justice, les créanciers sont soumis à des délais de...
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ÉTUDE – La prolongation de la prescription pour les ...
Rappel concernant le champ d'application du Code de la consommation
Pour que le Code de la consommation trouve à s'appliquer, il est nécessaire que le contrat soit passé entre un consommateur et un professionnel.
Qu'est-ce qu'un consommateur ? Le Code de la consommation répond à cette question à l'article préliminaire de sa partie législative : « est considérée comme un consommateur...
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Le crédit inter-entreprises : la nouvelle exception au ...
Le monopole bancaire est régi par le CMF à l'article L.511-5. Ainsi, par principe, une société autre qu'un établissement de crédit ne peut pas, de manière répétée, réaliser des prêts d'argent au bénéfice d'une ou plusieurs autres. La violation de cette interdiction fait encourir des sanctions pénales [2] , disciplinaires et civiles.
Il convient toutefois de relativiser cette...
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