Site : http://www.memento-immobilier.com

Classement : 2647 / 3024

2 articles sélectionnés

Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la ...

Saisie immobilière : changement de jurisprudence sur la prescription (Cassation, 11 février 2016)

Par quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation a jugé qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement...

Lire la suite

Thèmes liés : delai prescription credit a la consommation / remboursement d un credit immobilier / pret immobilier credit foncier / paiement credit immobilier / credit immobilier professionnel

PIERRE MASQUART AVOCAT SAISIES IMMOBILIERES - IMMEUBLE ...

Saisie immobilière et preuve de la reconnaissance de dette

Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la Société des bois tropicaux (la SBT) reconnaissait avoir reçu de M. et Mme X..., hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 euros, remboursable en soixante mensualités, ceux-ci...

25 Janvier 2016

Prescription biennale et cautions...

Lire la suite

Thèmes liés : taux d interet credit immobilier / taux des prets immobiliers 2015 credit agricole / taux des pret immobilier de credit agricole / pret immobilier au credit agricole / remboursement d un credit immobilier