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17 articles sélectionnés
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
L'article 4 propose d'introduire dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur « à partir d'un nombre suffisant d'informations » et l'obligation pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit de fournir au consommateur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses choix et à sa situation...
Date: 2010-12-21 16:22:45
Accès des ménages au crédit en France - senat.fr
Accès des ménages au crédit en France
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II. L'OFFRE DE CRÉDIT AUX MÉNAGES, UN SECTEUR OÙ LA CONCURRENCE EST SATISFAISANTE ?
Le marché du crédit serait, selon certains, un marché de concurrence acharnée. De fait, on peut observer, dans plusieurs domaines, l'existence d'une forte compétition entre les intervenants.
Cependant, cette appréciation n'est pas aisément...
Date: 2011-12-22 16:05:22
Crédit-bail pour les collectivités locales - Sénat
Crédit-bail pour les collectivités locales
14e législature
Question orale n° 0522S de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 - page 2027
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la...
Date: 2016-10-21 11:32:23
Thèmes liés : credit bail immobilier creation d'entreprise / credit bail immobilier collectivite / operation bancaire credit bail immobilier / contrat de credit bail immobilier / credit bail immobilier entreprise
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
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Article 3 (articles L. 311-6 et L. 311-7 du code de la consommation) - Information précontractuelle de l'emprunteur
Commentaire : cet article crée avant la signature du contrat de crédit à la consommation une phase d'information précontractuelle obligatoire de l'emprunteur, qui se matérialise par la remise...
Date: 2010-12-21 19:10:56
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / offre prealable de credit consommation / modele de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Thèmes liés : cession d un contrat de credit bail immobilier / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance perte d'emploi credit immobilier / assurance perte d emploi credit immobilier / lettre pour changement d'adresse et de compte bancaire
Réduction du coût du prêt viager hypothécaire - Sénat
Réduction du coût du prêt viager hypothécaire
13e législature
Question orale n° 1463S de M. Claude Léonard (Meuse - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2829
M. Claude Léonard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur...
Date: 2016-10-21 11:26:43
Thèmes liés : pret hypothecaire credit foncier / pret hypothecaire credit / taux d interet credit immobilier / taux d emprunt credit immobilier / taux d un credit immobilier
La situation et les perspectives du secteur des assurances ...
Contribution sociale de solidarité des sociétés
Assujetties
Non assujetties
Non assujetties
1. Sous réserve des contrats mixtes vie et maladie pour lesquels le risque maladie est accessoire.
2. Pour l'exercice 1997, ces contributions additionnelles représentent 25 % de l'impôt calculé au taux de droit commun.
3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés.
4. taux réduit...
Date: 2016-02-03 16:46:22
Thèmes liés : taux credit personnel caisse d'epargne / taux pret bancaire caisse d'epargne / compte bancaire caisse d epargne / societe d epargne et de credit / credit agricole d il de france
Comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans ...
Comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans mouvement
13e législature
Question écrite n° 14021 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1581
Mme Catherine Procaccia demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui apporter des précisions sur les comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans mouvement.
Alors qu'existent un certain nombre de dispositions pour retrouver les bénéficiaires des contrats...
Date: 2016-10-21 11:23:08
Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / compte bancaire caisse epargne / compte bancaire sans mouvement depuis 10 ans / banque compte bancaire / compte bancaire sans mouvement
Accès des ménages au crédit en France - senat.fr
2- La concentration de l'offre de crédit à la consommation
Le niveau de concentration du secteur de l'offre de crédit peut être calculé par le montant des encours sains, à disposition des acteurs leaders par rapport à l'ensemble des acteurs. Ainsi, la figure suivante montre que les cinq premiers acteurs du crédit à la consommation couvrent 29 % de l'offre totale. Ce ratio dénote un...
Date: 2011-12-22 16:05:22
Thèmes liés : credit consommation acteur offre / offre de credit consommation / l'acces des entreprises au credit bancaire / etablissements de credit a la consommation / part de marche credit a la consommation
Gestion de plusieurs comptes dans un établissement bancaire
Gestion de plusieurs comptes dans un établissement bancaire
11e législature
Question écrite n° 20725 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)
publiée dans le JO Sénat du 25/11/1999 - page 3832
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que...
Date: 2016-10-21 11:07:21
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire / libelle d un compte bancaire / saisir un compte bancaire / solde compte bancaire / gestion de compte bancaire
Comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans ...
Mme Catherine Procaccia demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui apporter des précisions sur les comptes bancaires et livrets de caisse d'épargne sans mouvement.
Alors qu'existent un certain nombre de dispositions pour retrouver les bénéficiaires des contrats d'assurance vie, mises en place par le législateur, elle aimerait connaître celles prévues pour le système bancaire.
Elle s'interroge d'abord sur les différents livrets (A ou autre) qui peuvent avoir été ouverts...
Date: 2016-10-21 11:23:08
Thèmes liés : compte bancaire caisse d epargne / compte bancaire caisse epargne / compte bancaire sans mouvement depuis 10 ans / banque compte bancaire / compte bancaire sans mouvement
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi
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Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux...
Date: 2017-02-18 23:19:39
Thèmes liés : contrat assurance credit immobilier / offre de contrat de credit a la consommation / contrat de credit a la consommation / remboursement d un credit immobilier / credit bien immobilier
Crédits à la consommation - Sénat - senat.fr
Crédits à la consommation
12e législature
Question écrite n° 17455 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1242
Mme Patricia Schillinger indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'elle se...
Date: 2016-10-21 11:11:40
Thèmes liés : offre de contrat de credit a la consommation / demande un credit renouvelable a la consommation / contrat de credit a la consommation / offre de credit consommation / credit a la consommation protection
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
La section 8 du chapitre premier du titre Ier du livre III du code de la consommation, qui comporte un seul article, l'article L. 311-37, précise les règles de procédure applicables en cas de contentieux lié à un crédit à la consommation.
Cet article attribue compétence pour connaître des litiges nés du contrat de crédit au tribunal d'instance. Il institue un délai de forclusion...
Date: 2010-12-21 19:10:57
Thèmes liés : prescription credit consommation article / delai prescription credit a la consommation / loi sur credit a la consommation / credit a la consommation delais / contrat de credit a la consommation
Loi n°91-457 relative aux sociétés anonymes de crédit ...
Contrôle de l'application de la loi relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier
Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 91-457 du 15/05/1991 parue au JO n° 114 du 17/05/1991
Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09...
Date: 2019-03-20 00:02:26
Thèmes liés : societes anonymes de credit immobilier / societe credit immobilier / societe de credit
Ratification de deux ordonnances relatives à la ...
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25...
Date: 2017-01-18 14:35:27
Thèmes liés : contrat de credit a la consommation / credit bien immobilier / contrat de credit immobilier
Activités bancaires - Sénat - senat.fr
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Activités bancaires
Loi de séparation et de régulation des activités bancaires :
Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 parue au JO n° 173 du 27 juillet 2013 ( rectificatif paru au JO n° 264 du 14 novembre 2013)
Objet du texte
L'objet de ce projet de loi est la mise en place une...
Date: 2016-12-06 18:00:03
Thèmes liés : gestion d un compte bancaire
17 Ressources