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3 articles sélectionnés
PLUS DE 3 MOIS DE DECOUVERT DU COMPTE COURANT OBLIGE LE ...
déchéance du droit aux intérêts , découvert en compte courant , offre de crédit
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En cas découvert, même autorisé, en compte courant de plus de trois mois, le banquier doit adresser une offre de crédit au titulaire du compte sous peine de perdre les intérêts conventionnels.
En vertu des articles L311-1 4° et L311-2 du Code de la consommation le découvert, même autorisé,...
Thèmes liés : taux d interet compte bancaire / compte banque credit agricole / credit agricole nord de france compte / compte bancaire credit agricol / offre prealable de credit consommation
INSCRIPTION ABUSIVE AU FICHIER BANQUE DE FRANCE DES ...
incident de paiement , inscription au FICP , responsabilité de la banque pour inscription abusive au FICP
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Le banquier peut être condamné à payer des dommages et intérêts en cas d'inscription abusive au fichier des incidents de payement de la Banque de France.
Toute inscription d'un consommateur par une banque ou un organisme de crédit au fichier national des incidents de...
Thèmes liés : consequence inscription fichier carte bancaire banque france / inscription fichier carte bancaire banque france / fichier ficp banque de france / credit fichier banque de france / ficp banque de france
LES FRAIS D’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION DOIVENT ...
frais d'information annuelle de la caution , Taux effectif global
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Les frais d'information annuelle de la caution prélevés sur le compte de l'emprunteur sont des débours au sens de l'article L331-1 du Code de la consommation et le banquier doit impérativement les inclure dans le calcul du taux effectif global. En effet, l'apport d'une caution est très souvent une garantie exigée...
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